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DADS Déclaration annuelle des honoraires : à savoir pour 2016

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 24/06/2016

DADS Déclaration annuelle des honoraires : à savoir pour 2016

En France, toute personne physique ou morale qui verse des rétributions à des tiers dans le cadre d’une activité professionnelle, est tenue de le déclarer au fisc. Focus sur les modalités.

Qui doit souscrire une déclaration d’honoraires ?

 
La déclaration doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui a payé à des tiers des honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications.
Il en va de même pour les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement de droits d’auteur ou d’inventeur et sont tenues de déclarer le montant des sommes qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.
La déclaration doit aussi être souscrite par les organismes ou personnes morales (associations loi 1901, sociétés immobilières ou syndicats professionnels), quel que soit leur objet ou leur activité, y compris les administrations de l’État, des départements et des communes.
A noter : pour 2015, le plancher qui déclenche cette obligation de déclaration est fixé à 1 200 euros versés sur l’année.
 

Dans quel délai faut-il faire la déclaration ?

 
La règle générale stipule que les déclarations des honoraires et des droits d’auteur versés au cours de l’année civile doivent être effectuées dans le courant du mois de janvier de l’année suivante.
Par dérogation, les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BA, BNC) et les sociétés soumises à l’IS qui clôturent leurs comptes le 31 décembre, peuvent faire la déclaration au plus tard le 1er jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante (soit le 3 mai 2016 pour cette année).
Cas particulier : en cas de cession ou de cessation de l’entreprise, la déclaration est à faire dans les 60 jours (déclaration des sommes payées pendant l’année et pendant l’année précédente si la déclaration n’a pas encore été souscrite).
 

Quel formulaire de déclaration utiliser ?

 
Les employeurs de salariés qui choisissent de déclarer concomitamment salaires et honoraires peuvent utiliser la DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiées).
Dans ce cas le délai qui s’applique est celui de fin janvier (non 1er jour ouvrable de mai).
Toutefois, l’employeur qui ne veut pas se plier à ce délai de fin janvier pour la partie honoraires et assimilés peut souscrire une DADS-U complémentaire (ndlr : Par ricochet, on parle souvent de la « DADS-2 »).  
Quant aux personnes morales, chefs d’entreprise et contribuables exerçant une profession non commerciale qui versent des honoraires et assimilés et des droits d’auteur, mais qui n’emploient pas de personnel salarié, ils doivent soit souscrire le formulaire DAS-2 papier (téléchargeable via www.impots.gouv.fr) ou effectuer une télé-déclaration avec la procédure « TD/bilatéral ». 
Il s’agit d’une procédure de transmission de fichiers au format texte, via une application spécifique TELE-TD (cahier des charges sur le site www.impots.gouv.fr rubrique " Professionnels, Accès spécialisés, Tiers-déclarant ").
A noter : tous ces procédés de déclaration peuvent être effectués par les « tiers-déclarants » que sont les expert comptable et centres de gestion.
 
IMPORTANT : 
Dans le cadre de la simplification administrative, depuis 1er février 2016 la déclaration des honoraires intègre la déclaration sociale nominative (DSN). Il en résulte que les montants versés en 2016 devront être déclarés avant le 31 janvier 2017.