> Tribunaux de commerce
informations et dossiers Tribunaux de commerce |
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10/10/2011
Une somme de 35 euros sera demandée avant tout engagement de procédure devant les tribunaux. Tous les domaines (civil, social, commercial...) et juridictions (juge de proximité, prud'hommes...) sont concernés.
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11/03/2011
Cela vient de sortir au Journal Officiel : vous pouvez donc savoir vous-même ce qu'il vous en coûtera pour les actes de greffes des tribunaux de commerce si vous créez votre entreprise sous le statut d'EIRL qui vous permet une meilleure protection de votre patrimoine personnel.
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