> Régime de micro-entreprise
Définition : Régime de la micro-entreprise |
Le régime de la micro-entreprise est destiné aux exploitants individuels. Les caractéristiques de ce régime sont de permettre de ne pas facturer de TVA, de ne pas à avoir à présenter de déclaration fiscale et d'être avantagé au niveau de l'imposition du bénéfice. Pour profiter de ce régime il faut respecter un seuil de chiffre d'affaires . De plus il faut savoir que le patrimoine personnel est engagé sur celui de l'entreprise.
informations et dossiers régime de micro-entreprise |
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En attendant la validation de ces chiffres via l'adoption de la Loi de Finances 2012, découvrez les montants maximaux de chiffre d'affaires.
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Pour bénéficier du régime de micro-entreprises en 2011 vous devez en faire la demande avant la fin de l'année et respecter des seuils de chiffre d'affaires.
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