> Projet de loi
Définition : Projet de loi |
Un projet de loi est un texte de loi éléboré par le Gouvernement puis proposé au Conseil d'Etat, discuté en conseil des ministres et enfin soumis au Parlement (Sénat et Assemblée nationale).
informations et dossiers Projet de loi |
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03/12/2010
Au moins, après le passage du projet de loi de budget 2011 au Sénat.
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03/11/2010
Le 12 octobre 2010, dans une réponse accordée à Francis Saint-Léger, député UMP de Lozère, Hervé Novelli a détaillé les réformes qu'il aimerait voir appliquer concernant le statut d'auto-entrepreneur.
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27/10/2010
Le projet de loi de pourrait inclure la création d'un régime fiscal unique mettant fin à aux régimes BIC et BNC.
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Suite au rapport de la commission parlementaire, quatre objectifs ont été clairement définis pour les établissements bancaires.
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18/10/2010
Un départ à la retraite à 65 ans pour les mères de trois enfants ?
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