> Paiement en espèces
Définition : Paiement en espèces |
Le paiement en espèce est un moyen de paiement ayant cours légal. Ceci étant les commerçants et particuliers ne peuvent refuser ce type de paiement.
informations et dossiers Paiement en espèces |
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03/06/2010
Un particulier ou un commerçant ne peut refuser un paiement en espèces, les pièces et billets étant des instruments de paiement ayant cours légal.
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