> Loi
Définition : Loi |
informations et dossiers Loi |
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30/08/2011
Un député propose une réglementation.
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06/09/2010
La responsabilité de l'employeur est engagée dans le cas d'une infraction avec la loi création et internet constatée au sein de l'entreprise.
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21/06/2010
Un nouveau décret en date du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques est paru au Journal Officiel du 8 mai 2010.
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18/06/2010
C'est effectivement comme cela qu'on appelle les projets de loi votés par le Sénat quand c'est cette assemblée qui les examine avant les députés.
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15/02/2010
La portabilité du DIF, l'entretien professionnel pour les séniors, la formation en alternance sont autant de dispositions prises par la loi de novembre dernier.
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