> Loi de finances
informations et dossiers Loi de finances |
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13/01/2012
Cette loi de finances a été adoptée dans la version prévue à l'Assemblée Nationale.
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06/12/2010
C'est la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), qui vient d'être adoptée fin novembre, qui nous les détaille.
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27/10/2010
Le projet de loi de pourrait inclure la création d'un régime fiscal unique mettant fin à aux régimes BIC et BNC.
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