> Emploi des étrangers
informations et dossiers Emploi des étrangers |
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07/12/2010
Elles sont précisées par la Loi sur l'immigration et l'intégration de juillet 2006 ainsi que par le décret qu'il l'a suivi en mai 2007.
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09/09/2010
Les critères de mise en œuvre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour par le travail sont fixés par la circulaire de 24 novembre 2009, auquel est joint un « document de synthèse de bonnes pratiques ».
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