Droit Individuel à la Formation (DIF)

Il existait depuis 1971 le Plan de Formation, annuel et obligatoire dans toutes les entreprises.
Il doit présenter et faire le bilan des actions de formation proposées par l'employeur.
Les élus du CE (ou les DP dans les entreprises de moins de 50 salariés) doivent en être saisis préalablement à sa transmission, elle aussi obligatoire, à l'inspection du travail.
Déjà ce Plan pouvait reprendre des demandes individuelles de salariés, que l'employeur, en quelque sorte, reprenait à son compte.
Ce Plan était financé par une contribution minimale patronale. Une partie de cette cotisation devait servir, directement ou indirectement par l'intermédiaire de fonds d'assurance formation à financer des demandes de formation individuelles non prises en charge par l'entreprise (les CIF).
Le DIF est le résultat d'un accord patronats-syndicats de 2003, généralisé par une loi de 2004.
Le cœur du dispositif est qu'en plus du CIF, chaque salarié a droit, avec accord de l'entreprise, à 20 heures par an pour une formation de son choix.
En cas de refus de l'employeur 2 années de suite, la demande du salarié redevient prioritaire en CIF et imputée à la contribution de l'entreprise à l'organisme qui le gère.
Au total, une entreprise doit consacrer au minimum 1.6 % de la masse salariale à la formation professionnelle dont 0.20 % pour le CIF et 0.50 % pour le DIF.
Dans les entreprises de moins de 10 à 20 salariés c'est 1.15 % au total et 0.15 % pour la professionnalisation et le DIF.
Dans les moins de 10, c'est le même taux pour le DIF mais avec une contribution totale limitée à 0.55 %.
Tout cela se gérant, la plupart du temps avec les organismes de collecte de ces contributions qui s'appellent des OPARCA.
Enfin, il faut toujours se rappeler qu'en termes de formation professionnelle, ces montants de contribution sont des minima qu'on peut toujours augmenter, par voie d'accords d'entreprise ou de branche professionnelle (CC).
Par contre, s'agissant d'une taxe libératoire dont il faut prouver la bonne utilisation, s'ils ne sont pas atteints, il faudra payer la différence au Trésor.
De nombreuses informations dans les fiches pratiques souvent très bien faites du Ministère du Travail