> Délégation de pouvoir
Définition : Délégation de pouvoir |
Comme dit, elle permet le transfert du pouvoir de direction de l'employeur à une autre personne, appelée "délégataire".
Ce transfert concerne aussi, si les conditions de validité sont réunies, la responsabilité des conditions de travail et donc des accidents survenus dans son exercice.
Trois bordages immédiats :
- C'est toujours à l'employeur d'apporter la preuve de sa validité car, par défaut, c'est sa faute qui est recherchée.
- Le chef d'entreprise reste civilement responsable de ses subordonnés - même délégataires-et donc des condamnations qu'ils encourraient à ce titre.
- Le délégataire devient pénalement responsable mais ses actes peuvent engager également la responsabilité pénale du chef d'entreprise.
Principales conditions de validité d'une délégation :
- Elle doit être bien sûr nominative et comporter un objet précis (domaine, action, cadre géographique)
- Le délégatoire doit posséder la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour exercer la délégation. A défaut de quoi, elle est nulle….et l'employeur se retrouve en première ligne.
- Elle a intérêt à être toujours écrite et faire l'objet d'une publicité permettant que chacun, dans l'entreprise, sache qui est responsable de quoi.
Elle prend fin sur simple décision (vaut mieux aussi un écrit) du délégant ou du délégataire.
On l'aura compris : la délégation de pouvoir est très bon outil de fonctionnement et de management.
En aucun cas, elle ne peut être une possibilité de se défausser de ses responsabilités.
informations et dossiers Délégation de pouvoir |
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15/08/2003
La délégation de pouvoirs : mise en œuvre et avantages pour gagner du temps.
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21/04/2003
Consignes à donner à votre collaborateur selon le niveau de délégation souhaité
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16/02/2003
Règles d'or pour bien utiliser les compétences de vos collaborateurs
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