> Contestation
Définition : Contestation |
La contestation désigne le fait de ne pas être d'accord avec quelque chose ou quelqu'un et de mettre en œuvre des moyens pour le faire savoir.
informations et dossiers contestation |
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25/08/2008
Deux décisions de la Cour de cassation viennent éclairer les conditions nécessaires pour que le juge puisse requalifier une démission en licenciement.
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18/12/2006
Quelques précisions et conseils sur les délais et la forme à respecter lors d'une contestation d'impôt.
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