> Cession de fond de commerce
Définition : Cession de fond de commerce |
La cession de fond de commerce est la transmission de l'ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels d'un commerce.
informations et dossiers Cession de fond de commerce |
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Ce sont les lois de finances 2006 et 2007 qui ont initié les mesures fiscales d'encouragement de transmissions d'entreprises.
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22/07/2010
La plupart du temps l'acte de cession d'un fonds de commerce (ou de contrôle d'une société) contient une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation.
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