> Cession de bail
Définition : Cession de bail |
La cession de bail est un contrat ou celui qui possède le bail le tranmet à un tiers qui en devient le nouveau locataire.
informations et dossiers Cession de bail |
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La plupart du temps l'acte de cession d'un fonds de commerce (ou de contrôle d'une société) contient une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation.
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24/06/2010
La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire.
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