> Cessation temporaire d'activité
Définition : Cessation temporaire d'activité |
La cessation temporaire d'activité est la situation où une société est autorisée à cesser son activité (pour deux ans maximum) sans que cette inactivité temporaire ne fasse l'objet d'une radiation au RCS. La cessation temporaire d'activité est encadrée par la loi et doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre de Formalités de entreprises concerné.
informations et dossiers Cessation temporaire d'activité |
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08/11/2010
Le mandat ad hoc c'est quoi ? Une procédure de traitement des difficultés d'entreprise qui existe depuis longtemps mais qui a été généralisée par la loi du 26 juillet 2005.
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22/07/2010
La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne demande pas sa dissolution.
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