> Bulletin de paie
Définition : Bulletin de paie |
Document à remettre obligatoirement au salarié avec sa rémunération.
Si, pour une raison ou une autre, on ne peut pas lui remettre en mains propres, l'employeur doit lui faire parvenir "par tout autre moyen".
Le bulletin de salaire doit comporter des mentions obligatoires :
- nom et adresse employeur;
- nom de l'organisme de paiement des cotisations sociales ainsi que le n° de cotisant;
- code APE de l'établissement;
- nom de la convention collective appliquée;
- nom du salarié, intitulé de son emploi, classement hiérarchique;
- décompte des heures travaillées et répartition entre heures normales et HS (en cas de forfait - horaire : mention de la nature et du volume horaire du forfait);
- nature et montant des compléments de salaire : primes, indemnités, remboursement; montant des - avantages en nature soumis à cotisations;
- montant de la rémunération brute;
- nature et montant des retenues (avances, cotisations);
- montant de la rémunération nette;
- date du paiement du salaire.
En cas de congés payés inclus dans un mois de salaire : date de ces congés et de l'indemnité correspondante.
Enfin, le bulletin de salaire doit comporter, chaque mois ou au moins 1 fois par an, le montant des cotisations et charges patronales ainsi que la contribution CSG et CRDS liés à la rémunération versée.
On ne redira jamais assez qu'il faut toujours garder en intégralité, et pendant toute la vie de travail ou toute l'existence de l'entreprise, les traces des bulletins de salaires car ce sont eux qui font preuve de l'emploi et qui sont utilisés, en définitive, pour retrouver les périodes travaillés en cas de problèmes avec les Assedic ou pour l'établissement des pensions de retraite ou encore de litige avec l'URSSAF.
A défaut de toute autre pièce, c'est aussi le bulletin de salaire qui fait office, a minima, devant les Prud'hommes, de contrat de travail.
informations et dossiers Bulletin de paie |
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14/06/2011
La règle de base est simple : personne ne peut s'auto-attribuer des heures supplémentaires.
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08/06/2011
Les statistiques établies par l'INSEE précisent qu'au moins 20 % des salariés ont une partie de leur rémunération qui varie en fonction de la réalisation d'objectifs qu'on leur a fixés.
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04/11/2010
Selon des économistes, la défiscalisation a permis des gains de pouvoir d'achat dans des conditions contestables.
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24/06/2010
Les heures supplémentaires font l'objet d'une majoration de salaire à un taux fixé par convention ou accord de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
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02/06/2009
Le JO du 13 mai l'a officialisé : les employeurs peuvent donc passer dès maintenant au bulletin de paie sous forme dématérialisée sous réserve d'avoir eu l'accord individuel de chaque salarié concerné.
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