> Bail commercial
Définition : Bail commercial |
Le bail commercial est un contrat de location d'un bien immobilier à vocation commerciale entre un propriétaire, le bailleur, et un tiers, le preneur.
informations et dossiers Bail commercial |
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25/11/2010
Le preneur à bail commercial peut valablement renoncer à son droit au renouvellement du bail, sous certaines conditions. La Cour de Cassation se prononce sur les conséquences de cette renonciation.
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24/06/2010
La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire.
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