> Arrêt de travail (pour Maladie)
Définition : Arrêt de travail (pour Maladie) |
C'est une suspension du contrat de travail.
Selon les conventions collectives, il permet ou non la poursuite des droits liés au contrat de travail (ancienneté, congés, formation, etc…).
Le salarié doit prévenir l'employeur normalement dans les 48 heures en lui transmettant le certificat médical.
Pendant le congé maladie, le salarié ne peut évidemment pas travailler ailleurs.
Il doit se soumettre à l'éventuelle demande de contre-visite patronale.
Il doit reprendre à la date prescrite sinon il se met en absence injustifiée.
Enfin, il ne peut reprendre que s'il a satisfait à une visite de reprise par un médecin du travail.
Les arrêts maladie sont indemnisés d'une façon réglementaire. On peut trouver toutes les informations sur le sujet sur le site vosdroits.service-public.fr.
L'indemnisation "légale", de base, peut être complétée par une mutuelle ou tout autre organisme de prévoyance individuel ou d'entreprise. Dans ce cas, le complément est toujours limité dans le temps.
A noter que la maladie elle-même ne peut être un motif de licenciement, bien que les absences répétées puissent finir par en constituer un motif si elles perturbent gravement le fonctionnement de l'entreprise.
Si l'on tombe malade avant ses congés, on y a droit à son issue. Si l'on tombe malade pendant ses congés, on ne peut les récupérer.
Enfin, il se faut se rappeler que la maladie prolonge la période d'essai, le cas échéant.
informations et dossiers Arrêt de travail (pour Maladie) |
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Pas de quatrième jour de carence pour les salariés du secteur privé en arrêt maladie, mais une diminution du plafond de remboursement des indemnités journalières en cas de maladie.
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28/11/2011
Une mesure de substitution est à l'étude et devra être dévoilée d'ici la fin de l'année.
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C'est, en effet, ce que vient récemment de confirmer la Cour de Cassation.
Résumé succinct de l'affaire : un livreur d'une entreprise qui avait eu un accident de la route conduisait en état d'ébriété. Dans son camion été retrouvé, à sa portée, une bouteille de boisson alcoolisée. L'entreprise refusait de reconnaître l'accident du travail.
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23/05/2011
C'est effectivement ce qui ressort de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
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12/01/2011
Cela concerne également les absences répétées pour cette raison. C'est ce que vient de rappeler dans un jugement récent, la Cour de Cassation.
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