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Arbitrage

Définition : Arbitrage

En matière de garantie protection juridique (PJ), l'arbitrage est régi par l'article L 127-4 du Code des Assurances. Il consiste à faire trancher par une tierce personne un différend existant entre un assuré et l'assureur. Les assureurs de PJ incluent dans leurs contrats une clause qui précise le type de différend pouvant donner lieu à arbitrage. Généralement, il s'agit des désaccords intervenus entre assuré et assureur dans le cadre de la gestion du dossier (ex : l'assuré veut faire appel et l'assureur refuse de prendre en charge cette action) et non pas des différends portant sur les refus de garantie qui seraient contestés par l'assuré.
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