> Accord Collectif
Définition : Accord Collectif |
C'est ce qui régit les relations contractuelles et détermine, en définitive, le cadre général du contrat de travail individuel.
L'accord collectif va de l'accord d'établissement à la convention collective étendue (s'applique à toutes les entreprise du champ professionnel, même non signataires) ou non (ne s'applique qu'aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires).
L'accord s'applique à tous les salariés, syndiqués ou non.
La règle juridique française est que c'est l'accord le plus favorable (au salarié) qui s'applique toujours.
Les règles viennent d'être modifiées en ce qui concerne la validité de ces accords.
Auparavant, ils s'appliquaient à partir du moment où un seul syndicat les avait signés.
Dorénavant il ne le sont que si les signataires représentent au moins 30% des voix aux élections professionnelles.
A noter également que les accords peuvent rester inapplicables si un ou des syndicats non signataires mais représentants au moins 50% des voix aux élections professionnelles font jouer leur droit "d'opposition".
informations et dossiers Accord Collectif |
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16/09/2010
La période d'essai doit être prévue dans le contrat de travail. Elle peut être renouvelée avec l'accord du salarié, à condition qu'il soit obtenu avant le terme initialement prévu.
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09/08/2010
Cet accord vise à sensibiliser les salariés et employeurs à la violence et au harcèlement au travail.
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20/01/2009
Le but des accords dérogatoires est d'obtenir par une mise en place progressive, une mise en place effective, aux dates prévues.
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Loi de Modernisation de l'Économie, votée en août dernier, a limité les délais de paiement à 45 jours fin de mois dès le 1er janvier 2009.
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