Actualité innovation

Déposer et gérer un nom de domaine Internet

Publié le 03/01/2017 - Modifié le 03/01/2017

Déposer et gérer un nom de domaine Internet

Près de 3 millions de noms de domaine avec l’extension « .fr » sont aujourd’hui actifs sur le web. Un guide officiel récent vient préciser les implications juridiques.

Quelques rappels utiles

 
« Une adresse Internet ou nom de domaine est l'équivalent de votre adresse postale sur Internet. C'est la manière dont vos contacts et clients vont trouver votre site Internet sur le web. Un nom de domaine est donc indispensable lors de la création de votre site web ! » peut-on lire en guise de définition sur le site de l’AFNIC. Ce sigle désigne l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Créée en 1997, l’AFNIC est le gestionnaire de tous les noms qui se finissent par l’extension « .fr »
Aujourd’hui l’AFNIC gère aussi d’autres extensions comme « .paris » et « .bzh ». 
 
Parmi ses recommandations, l’AFNIC rappelle notamment que :
  • il faut  que les utilisateurs du web comprennent le sens que le déposant a voulu donner à l’adresse de son site internet, d’autant plus lorsqu’une utilisation internationale est souhaitée ;
  • il faut éviter  les noms avec  des variantes d’orthographe (f ou ph par exemple, ou double consonne en français quand il n’y en a qu’une seule  dans une autre langue) car c’est  en général propice à des erreurs de saisie qui provoquent un  détournement du trafic.

A savoir avant de choisir un nom de domaine

 
Un nom de domaine doit être unique dans un « espace de nommage » comme par exemple le « .fr » pour la France. Il est attribué de plein droit au premier déposant qui en fait la demande. 
C’est pourquoi il est important de vérifier que le nom de domaine envisagé est bien disponible. Vous trouverez en fin d’article un lien vers l’outil de recherche en ligne proposé par l’AFNIC.
Il est recommandé aussi de déposer conjointement le nom de domaine dans l’extension nationale visée (« .fr » pour la France) et  dans son extension générique en « .com »
A côté du critère d’unicité dans son espace de nommage, existe aussi le critère de non-ambiguïté. En effet, le nom de domaine choisi « ne doit pas porter atteinte aux droits d'autres personnes, entreprises ou institutions. Cela peut être le cas si le nom choisi prête à confusion, par rapport à un nom de domaine déjà attribué, le patronyme d'une personne ou une marque » rappelle l’AFNIC. Lever toute ambiguïté est par ailleurs la garantie d’être perçu de manière distincte et pleinement attribuée à  l’activité du déposant.
 
A savoir : certains termes sont soumis à examen préalable (liste à consulter sur le site de l’AFNIC).
 
 

L’enregistrement d’un nom de domaine

 
La démarche d’enregistrement d’un nom de domaine se fait via un bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC (liste des bureaux consultable sur le site de l’AFNIC). La démarche ne se fait donc pas directement auprès de l’association. 
Le dépôt d’un nom de domaine est ouvert à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans l’un des Etats membres de l’UE, ou sur le territoire des Pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse. 
La recevabilité d’un dépôt de nom de domaine est conditionnée à l’acceptation, par le déposant, d’une Charte de nommage dont la nouvelle version est entrée en vigueur le 12 décembre 2016.  
A savoir : un nom de domaine peut-être déposé pour une activité existante ou en création, mais il peut aussi être déposé pour se prémunir d’une utilisation future par des tiers.
 

Les aspects juridiques de la gestion du « .fr »

 
Compte tenu de l’évolution des réglementations, l’AFNIC vient de publier un guide dans l’objectif de faciliter les démarches des titulaires ou futurs titulaires de noms de domaine. Ce guide de 16 pages rappelle l’importance du choix du titulaire (ex : nom de domaine enregistré sous son nom par un salarié susceptible  de quitter l’entreprise) et l’engagement qu’il représente (respect de la charte de nommage). Le guide détaille aussi les droits dont dispose un titulaire de nom de domaine en « .fr » et les obligations qu’il doit respecter (résider dans un pays de l’UE, fournir des coordonnées fiables, désigner un contact administratif,  …). La troisième partie est consacrée aux changements qui peuvent intervenir pendant la période d’enregistrement du nom de domaine (changement de bureau d’enregistrement ou faillite de ce dernier, cession, blocage ou sécurisation du nom de domaine). Enfin, les deux dernières parties du guide reviennent sur la durée de vie du nom de domaine et les conditions de son renouvellement ainsi que sur la gestion des conflits avec des tiers que peut faire naître le dépôt d’un nom de domaine.