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Economie collaborative : vers un nouveau statut

Publié le 20/10/2016 - Modifié le 20/10/2016

Economie collaborative : vers un nouveau statut

Pour mieux prendre en compte l’économie collaborative, I’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) propose un statut du travailleur collaboratif.

Des questions en suspens sur la protection sociale

 
Les plates-formes collaboratives sur Internet génèrent un volume d'affaires de plus de 7 milliards d'euros par an en France, en s’appuyant sur environ 200.000 intervenants réguliers. Ceux-ci ont en large majorité un statut d’auto-entrepreneur. Ces nouvelles pratiques ne sont pas sans conséquences sur les frontières entre salariat et  travailleur non salarié, et suscitent bien des interrogations sur les réglementations applicables. Notamment en matière de protection sociale et de conditions de travail.
Un fait qui n’a pas échappé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui vient de publier un rapport sur ce sujet.
 

Vers un statut de micro-entrepreneur collaboratif ?

 
C’est la proposition des auteurs du rapport, qui recommandent d’instaurer des contraintes réglementaires et sociales moins lourdes que celles pesant sur les professionnels indépendants.
Un des arguments étant que les revenus dégagés par ces activités collaboratives est ponctuel, et quelquefois accessoire. 
En général les contributeurs du collaboratif ne savent pas bien ce qu'ils doivent déclarer et payer.
Il s’agit donc, toujours selon le rapport de l’IGAS, de sécuriser juridiquement ces activités et prévoir les moyens de financer leur protection sociale.
 

Quelles sont les pistes avancées ?

 
Certains parlementaires ont proposé d'appliquer les exonérations d'impôt existantes pour les compléments de revenus de faible niveau. Mais cela ne règlerait pas la question des formalités complexes et coûteuses. 
La commission des Finances du Sénat, quant à elle, souhaite une franchise fiscale de 5  000 euros par an sur Internet. 
Une formule retoquée pour son côté non institutionnel. Autre piste : présumer le caractère non professionnel des activités au-dessous de 1 500 euros de recettes par an en prestations de services, et de 3 000 euros pour le commerce. 
L’IGAS avance sa propre formule avec la création d’un statut spécifique pour les travailleurs des plates-formes collaboratives numériques, comparable à celui des auto-entrepreneurs, jusqu'à 1 500 euros de revenus par an. 
 

La formule officielle du PLFSS

 
Publié avant le rapport de l'IGAS, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit, quant à lui, qu'un loueur de meublé via une plate-forme sera considéré comme un professionnel à partir de 23 000 euros de revenus par an. (Pour les particuliers qui louent des biens via Internet, le seuil devrait être fixé par décret à 
3 860 euros). Des mesures qui ont déjà fait réagir les plates-formes concernées.
 
Au total, beaucoup de pistes avancées, mais quid du problème de fond : à savoir quand est-on un indépendant et quand devient-on un salarié d’une plateforme ? Souvenons-nous que l’URSSAF a lancé en début d’été des procédures contre Uber pour faire reconnaître un statut de salarié à leurs chauffeurs. 
Et quel parallèle peut-on établir avec charges salariales des professionnels de l’hébergement qui, eux, payent des charges patronales pour leurs salariés et déclarent leurs BIC en France ?
A la lueur des propositions, pas sûr que les Pouvoirs publics aient pris toute la mesure de la « distorsion sociale » provoquée par l’économie collaborative …