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Isolation par l’extérieur imposée en cas de ravalement, contrainte ou opportunité?

Publié le 06/10/2016 - Modifié le 07/10/2016

Isolation par l’extérieur imposée en cas de ravalement, contrainte ou opportunité?

Un décret récent fait qu’à partir de 2017 tous travaux importants de ravalement et toiture obligeront à réaliser une Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE).

Que dit le décret précisément ?

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, apporte les précisions suivantes :
« Art. R. 131-28-7 : Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique … Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures ».
« Art. R. 131-28-8 : Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé ... Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures ».
L’article R. 131-28-9-1 précise par ailleurs un certain nombre d’exceptions, notamment si:
« Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application (de certains articles) du code de l'urbanisme » (3è alinéa).

 

Une levée de boucliers qui interpelle

A priori le législateur a bien conscience d’un certain nombre de cas qui nécessitent que l’on fasse exception.
Même s’il est vrai que la frontière entre cas général et exception sera sans doute souvent difficile à établir..
Que craignent dès lors les pourfendeurs de ce décret ? En tête des contestataires la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), soit la plus ancienne association nationale de défense du patrimoine.
Pendant l’été, cette association a demandé le retrait pur et simple du décret en question.

 

Quels sont les principaux arguments avancés ?

Il s’agirait d’un retour en arrière par rapport à une loi antérieure qui tenait compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. Ainsi peut-on lire sur le site de l’association que « Le bâti antérieur à 1948, représentant le tiers du parc des logements, met en effet en œuvre des matériaux naturels dont l’efficacité hygrothermique n’est plus à démonter … Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. Le renouvellement d’air, qui a en particulier pour objectif de réguler le taux d’humidité, s’y fait par les défauts naturels d’étanchéité ».
Et plus loin d’ajouter que le décret « fait ainsi peser des contraintes considérables et injustifiées sur de nombreux bâtiments alors que seul le bâti des Trente Glorieuses, le plus énergivore et aux façades les moins ornées, pourrait le justifier ».

 

Quel est l’avis des professionnels ?

Interrogé sur le site www.bâtirama.com un expert en efficacité énergétique et bâtiment durable resitue la genèse du décret et donne son avis sur sa portée :
« Le décret concerne le résidentiel, en maison individuelle comme en collectif. Les données du décret étaient déjà présentes dans la loi de Transition Energétique qui prévoyait qu’à partir du 1er janvier 2017, lorsqu’un bâtiment doit faire des travaux d’entretien courant (réfection de toiture, ravalement, aménagement des combles ou extension de l’habitat), il serait obligatoire d’intégrer des travaux d’isolation. Ces travaux d’isolation se feraient par l’extérieur en cas de ravalement, au niveau de la toiture en cas d’étanchéité d’une toiture-terrasse, et en isolation sous toiture en cas d’aménagement de combles, etc. ».
Et d’en conclure : « Il s’agit d’un texte très positif pour nous, professionnels de l’isolation, mais aussi pour la politique énergétique de la France qui doit tenir ses promesses d’efficacité énergétique ».

 

Des zones de flou qui pourraient être importantes

Parallèlement le même intervenant s’interroge sur des dérives possibles, liées notamment à la frontière finalement « floue » entre cas général et exception : « Les exceptions citées peuvent également donner lieu à des dérives, notamment dans le cas d’un architecte qui ne veut pas que l’on «dénature» son bâtiment ou encore d'un risque de devis défavorables (gonflés au niveau de l’ITE et réduits au niveau du ravalement).
A cela s’ajoute la question de la rentabilité économique de l’opération : ces travaux ne deviennent plus obligatoires si un homme de l’art prouve que le retour sur investissement est supérieur à 10 ans. Or, avec l’ITE, il est difficile de se trouver sous ce seuil de 10 ans. Ainsi, ces exceptions ne vont-elles pas apporter moins de travaux qu’espérés ?
».

Difficile à l’heure qu’il est de délivrer une analyse totalement objective de la situation.
Finalement ne faut-il pas craindre une bataille de « concepteurs » entre tenants du patrimoine et tenants du développement durable, au détriment des « réalisateurs », artisans spécialistes qui verraient des chantiers bloqués par les méandres des démarches et recours ? Ce serait la logique du pire …