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Déposer un brevet auprès de l'INPI : quelle procédure ?

Publié le 19/02/2015 - Modifié le 19/02/2015

Déposer un brevet auprès de l'INPI : quelle procédure ?

Après les étapes préliminaires au dépôt, voici les formalités pour concrétiser le dépôt : redevance, examen de votre demande, avis de brevetabilité…

Comment déposer le brevet à l'INPI ?

Les formulaires de dépôt de brevet et leurs annexes (description, revendications, dessins, etc.) peuvent être :
• déposés directement au siège de l'INPI ou à la délégation régionale de la région;
• envoyés à l'INPI par courrier recommandé avec accusé de réception ;
           - adressés par télécopie à l'INPI au 01 56 65 86 00, à la condition d'être suivi d'une régularisation par courrier AR ou dépôt direct dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie.
Le paiement des taxes et redevances doit être joint par chèque. En cas de virement électronique une justification de ce paiement doit être jointe au dépôt.

 

La délivrance d'un numéro national d'enregistrement

Dans les jours qui suivent la réception, l'INPI adresse au déposant un numéro de dépôt à rappeler dans toute correspondance.
Ensuite l'INPI effectue un examen de recevabilité de la demande, afin de vérifier notamment la nature de la demande et si le dossier comporte bien tous les éléments.
S'il manque un document, l'INPI invite le déposant à compléter le dossier dans le délai d'un mois.

 

Transmission pour examen par la Défense Nationale

Cette étape est imposée par la loi pour vérifier si l'invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée.
Le ministre de la Défense dispose d'un délai maximal de 5 mois pour décider s'il met ou non le brevet au secret.
Sauf cas extrêmement rare, l'autorisation de divulgation est confirmée par courrier dans les 4 à 6 semaines suivant le dépôt.

 

Examen approfondi par l'INPI

C'est d'abord un examen administratif pour vérifier la régularité de la demande sur la forme, le paiement de la redevance de dépôt et, s'il y a lieu, des autres redevances nécessaires.
Vient ensuite un examen technique qui permet de vérifier la conformité de la demande avec les conditions de recevabilité : si la demande concerne bien une invention technique, si elle respecte le principe d'unité d'invention, les revendications sont en cohérence avec la  description faite et les dessins éventuels à l'appui, ...

 

Rapport préliminaire et avis de brevetabilité

L'INPI adresse par courrier un rapport de recherche préliminaire, ainsi qu'un avis de brevetabilité.
Le rapport de recherche permet d'évaluer l'environnement concurrentiel de l'innovation considérée. Il établit notamment une liste de brevets et de documents en relation avec l'invention et qui ont été rendus accessibles au public avant la date de la demande de brevet. Ces documents sont appelés également « antériorités ». La recherche est effectuée sur un fonds international de documents, qui peuvent être présentés en 3 langues (français, anglais, allemand) dans le rapport.
Ce dernier est accompagné d'un avis sur la brevetabilité de l'invention, qui évalue la nouveauté et l'inventivité. Cet avis de l'INPI n'a qu'une valeur indicative, mais il est recommandé de l'étudier avec attention.

 

Que faire si des antériorités existent ?

Si le rapport préliminaire de l'INPI fait ressortir des antériorités pertinentes, le déposant doit y répondre dans un délai de 3 mois (reconductible une fois).

La réponse doit formuler des observations sur la pertinence des antériorités citées et/ou apporter des modifications dans les revendications de protection initiales, tout en restant conforme à la description initiale de l'invention.

 

Publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle

C'est l'officialisation de la demande de brevet auprès du public, via la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) par les soins de l'INPI. Cette publication se fait en règle générale 18 mois après le dépôt de demande initial.

 

La publication inclut le rapport de recherche préliminaire.

Une publication anticipée peut être faite sur demande écrite du déposant.
L'INPI envoie au déposant un avis de publication qui fait foi.

 

Dernières observations et rapport de recherche définitif

Dans les 3 mois suivant la publication au BOPI, toute personne concernée peut transmettre des observations à l'INPI et citer d'autres fichers n'apparaissant pas dans le rapport préliminaire d'antériorité.

Le déposant dispose de 3 mois à compter de la réception du courrier de l'INPI, renouvelable une fois, en formulant également des observations ou en modifiant les revendications. Les réponses formulées sont examinées par l'INPI au regard de la condition de nouveauté.
Suite à ces derniers échanges de courriers avec l'INPI et aux éventuelles modifications apportées, un rapport de recherche définitif est établi et l'examen du dossier est terminé.