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Brevet Unitaire Européen : C'est fait et c'est une très bonne nouvelle

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 30/01/2013

Brevet Unitaire Européen : C'est fait et c'est une très bonne nouvelle

Les entreprises l'attendaient depuis 30 ans. Il s'appellera l' "Unitary Patent " et on attend les premiers pour avril 2014. Quels changements exacts pour les entreprises ?

D'abord, avec le titre européen il n'y aura plus qu'un seul dépôt à faire, qui sera valable dans tous les États membres, sans aucun besoin de validation supplémentaire. La demande pourra être déposée en français, qui est l'une des 3 langues officielles de l'Union avec l'anglais et l'allemand, sans aucune obligation de traduction. Celle-ci ne sera requise, à la demande, qu'en cas de contentieux. Toutes ces améliorations devraient permettre de faire descendre le prix d'obtention du brevet entre 8 et 10 000€, soit des prix équivalent à ceux qu'on rencontre aux USA ou au Japon.
En second lieu, cette mise en place s'accompagne d'un "Paquet Brevet" qui facilitera les contentieux. Les chambres et magistrats qui auront à en connaître seront spécialisés, tant au plan juridique que technique, au niveau européen et nationaux. A cette fin, Paris accueillera le siège de ce Tribunal Unifié de 1ère Instance ainsi qu'une Chambre Spécialisée en la matière.
En attendant la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif d'ici 2014, il est donc urgent pour les entreprises de prendre connaissance et d'organiser les procédures internes en vue d'instaurer une stratégie de protection et d'exploitation de leurs droits d'innovation à ce niveau.