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Formation professionnelle continue : du nouveau en 2017

Publié le 12/03/2017 - Modifié le 20/02/2017

Formation professionnelle continue : du nouveau en 2017

Tout employeur de salariés doit participer au financement de la formation continue par une contribution annuelle auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé.

Quelques rappels utiles

L’obligation de ce financement de la formation professionnelle continue incombe à tout employeur, quel que soit son nombre de salariés, la nature de son activité ou le statut juridique de son entreprise.
Le site officiel www.service public.fr précise que « L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel ».
En d’autres termes, pour toute embauche en CDD ou en CDI faite en 2016, une première taxe est due en 2017.
A noter : concernant les professionnels non salariés et les libéraux : cette contribution est directement perçue par l’URSSAF sur la base de la DADS* établie au mois de janvier pour l’année civile écoulée.

*NDLR : déclaration annuelle de données sociales – pour ce qui est de la contribution au fonds d’aide affecté directement au financement de la formation des TNS, celle-ci est également recouvrée par l’URSSAF, généralement au mois de février.
 

Sur quelle base est calculée la contribution ?

La base de calcul est composée du montant total des rémunérations et avantages versés l’année N-1 aux salariés : salaires, cotisations sociales, primes, indemnités et autres gratifications.

Pour déterminer l’effectif de salariés au 31 décembre de l’année N-1, il faut prendre en compte les effectifs de la manière suivante :

  • 1 unité pour chaque CDI à plein temps, travailleur à domicile et représentant de commerce à cartes multiples ;
  • au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois pour les CDD ou salariés mis à disposition par une entreprise extérieure autre qu'une agence de travail temporaire ;
  • au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois pour les salariés mis à disposition par une agence de travail temporaire dans le cas spécifique du remplacement poste pour poste d'une personne absente ;
  • au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour les salariés à temps partiel.

Sont exclus de ce calcul les catégories suivantes : apprentis, contrats de professionnalisation, contrats initiative emploi (CIE), contrats d’avenir et autres contrats aidés.
 

La nouveauté 2017 dans le calcul du montant

C’est une nouveauté qui impacte plus directement les TPE qui sont passées de 9 à 10 salariés en 2016.
Jusqu’à la déclaration 2016 incluse (donc pour les effectifs de 2015), à partir de 10 salariés le taux minoré de à 0,55% de la masse salariale passait, progressivement, au taux fixe de 1%.
A partir de la déclaration 2017, le passage progressif au taux fixe de 1% n’est appliqué qu’à partir de 11 salariés.
Cette progressivité n’est d’ailleurs effective qu’à partir de la 3è année suivante. En d’autres termes, les contributions dues pour 2017 et 2018 restent au taux minoré de 0,55%.
L’année suivante le taux passe à 0,70%, puis à 0,90% et enfin au taux fixe de 1%.
A noter : Ce lissage n'est pas applicable si l'accroissement des effectifs résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année au cours de laquelle l'effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé.

 
 
 


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