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Loi de finances rectificative : impacts TPE/PME

Publié le 03/01/2017 - Modifié le 03/01/2017

Loi de finances rectificative : impacts TPE/PME

Parmi les mesures du projet de loi de finances rectificatives 2016 (PLFR), applicables en 2017, trois sujets concernent plus particulièrement TPE et PME.

Aménagement des contrôles fiscaux

 
L’amélioration des contrôles fiscaux est l’un des grands axes du PLFR. Bercy y voit une « garantie de plus grande prévisibilité ».
Pour y parvenir deux nouvelles formes de contrôle fiscal sont envisagées. D’abord un contrôle plus ciblé s’appuyant sur la comptabilité dématérialisée des entreprises et ensuite un contrôle spécifique des remboursements de crédits TVA, sur place dans les entreprises contrôlées.
Bercy voit l’amélioration dans une capacité « d’analyser les informations les plus pertinentes rapidement sans intrusion excessive » et un gain en rapidité diminuant ainsi les risques de fraude.
En parallèle des mesures sont aussi envisagées pour accélérer l’accès aux informations par l’administration fiscale.
En synthèse : plus rapide et pratique pour le fisc et moins imprévisible et intrusif pour les entreprises.
Gagnant-gagnant ? A juger « sur pièces ».
 

Mise en place du Compte PME Innovation (CPI)

 
Au départ baptisé « compte entrepreneur investisseur », le CPI a pour objectif d’inciter les entrepreneurs ayant vendu les parts de leur société à réinvestir les fonds récoltés au sein de jeunes PME (créées depuis moins de 7 ans) ou startup (créées depuis moins de 10 ans), tout en apportant leur expérience par un accompagnement à titre gratuit.
Une nouvelle forme de business angels en somme. Ces nouveaux investisseurs bénéficieront, en contrepartie de leur investissement, d’un report des plus-values dégagées jusqu’à la sortie du CPI.
Les investisseurs éligibles au dispositif du CPI doivent avoir été salarié ou dirigeant de leur société et avoir (selon la forme juridique de l’entreprise) détenu au moins 10% du capital ou en avoir été actionnaire à plus de 25%.
 

PME d’Outre-Mer : simplification de l’accès aux aides

 
Le PLFR prévoit l’extension de 3 dispositifs au Régime général d’exemption par catégorie (RGEC) : il s’agit des taux réduits de taxe sur les salaires, ainsi que des taux majorés sur le Crédit d’impôt recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qui entrent désormais dans le cadre du RGEC.
La conséquence est la simplification des processus d’attribution de ces aides, en évitant leur examen par la Commission européenne.
 
Pour en savoir plus sur le champ d’application du RGEC et les régimes spécifiques aux entreprises en zones franches d’activités situées dans les départements d’Outre-Mer, cliquez ici.