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Dispositifs publics : ceux qu’il faut absolument connaître

Publié le 10/06/2016 - Modifié le 10/06/2016

Dispositifs publics : ceux qu’il faut absolument connaître

En marge de différentes lois cadre (Loi Macron, Loi El Khomry, Loi Sapin2), certains dispositifs d’aide aux entreprises restent pérennes ou évoluent peu. Focus sur les principaux.

Les dispositifs pour la compétitivité

Mis en place fin 2012, le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés, qui a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, innover et embaucher, grâce à une baisse du coût du travail.
Pour renforcer l’attractivité, et soulager la trésorerie des TPE-PME, les Pouvoirs publics ont mis en place en 2013 le Préfinancement du CICE, qui permet aux entreprises de bénéficier d’une avance de trésorerie sans attendre l’imputation du crédit d’impôt acquis par le CICE.

 
Les dispositifs de soutien à l’innovation et à la recherche

Mis en place pour la première fois en 1983, le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a été reconduit et modifié à différentes époques. La dernière évolution est son extension en 2013 à l’Innovation réservée aux PME.
Sa vocation est de renforcer la compétitivité des entreprises par le soutien d’actions de recherche et développement.
Plus récent, datant de 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), est davantage ciblé vers les startup et PME récemment créées et vise à les aider au développement par l’investissement dans la recherche. Ce statut est, sauf évolution, voué à s’éteindre au 31 décembre 2016.

 
Les dispositifs d’aide à la « croissance verte »

Réactivé depuis 2011, le Prêt Vert Bonifié permet aux PME qui investissent pour leur compétitivité et pour la protection de l‘environnement, d’obtenir un prêt d’Etat sans caution, ni garantie. Ce type financement peut bénéficier d'une garantie Bpifrance pour les PME répondant à la définition européenne, et/ou être partagé avec Bpifrance.
Dans le cadre du Plan d’Investissements d’Avenir (PIA), et pour renforcer la compétitivité et l’efficacité des filières industrielles stratégiques françaises, le Ministère de l’Economie, de l'Industrie et du Numérique a relancé Appel à projets (AAP) intitulé Projets industriels d’avenir (PIAVE). Cet AAP sera clôturé le 20 janvier 2017.
Parallèlement, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et des Forêts a lancé un AAP intitulé P3A « Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires ».

L’objectif se concentre sur 2 axes :

  • le volet générique cible les « Projets structurants pour la compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaires » (PS2A). Cet AAP sera clos au 20 janvier 2017
  • le volet compétitif est orienté vers les « Initiatives innovantes dans l’agriculture et l’agroalimentaire » (2I2A). Cet AAP sera clos au 6 janvier 2017.
 
Les dispositifs de médiation et de sauvegarde

Le décret du 14 janvier 2016 a institué le Médiateur des entreprises, auquel sont confiées les missions autrefois dévolues à la médiation inter-entreprises et à la médiation des marchés publics.
Son objectif est d’aider les entreprises à résoudre leurs différends lorsqu’ils rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles. Et aussi de faire évoluer les comportements par l’adoption et la diffusion de bonnes pratiques.
Pour sauvegarder les entreprises en proie à des difficultés économiques ponctuelles, la Déclaration d’activité partielle permet de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation compensatrice de leur perte de salaire. Ce dispositif est aussi connu sous l’appellation « chômage technique » ou « chômage partiel ».

 
Les dispositifs d’aide au financement

La Médiation du crédit est un recours gratuit et confidentiel en cas de refus de financement professionnel. Dans le nouvel accord signé en avril 2015, la médiation du crédit a été élargie à des acteurs non bancaires comme les affactureurs et les sociétés de caution.
Parmi les dispositifs d’aide au financement, le modèle participatif est actuellement en pleine évolution.
Créée en avec 2013 le soutien des grands noms du patronat français, la plate-forme de financement Isodev, vouée au Prêts participatifs TPE-PME a été contrainte à la suspension des prêts début 2015. Elle aura servi de pionnier et de valeur d’exemple au modèle économique émergent des plateformes de « crowdfunding ».
Face à l’essor grandissant de cette forme de finance participative, les Pouvoirs publics ont fixé un cadre réglementaire, en vigueur depuis le 1er octobre 2014.