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Actualité financement

A quand une réforme de la TVA ?

Publié le 29/03/2016 - Modifié le 29/03/2016

A quand une réforme de la TVA ?

Le système d’encaissement de la TVA entraine une gestion parfois lourde et pénalise la trésorerie des entreprises. Des pistes d’amélioration existent pourtant.

Les travers du système actuel

La conception actuelle fait que chaque entreprise encaisse de la TVA auprès de ses clients, pour ensuite la reverser à l’Etat, assurant ainsi un service gratuit de collecte et de reversement.
S’ajoute dans de nombreux cas une avance de trésorerie.
En effet, pour les opérations de négoce, soit la grande majorité des opérations économique soumises à la TVA, la date donnée aux entreprises pour reverser leur TVA s’étale du 16 au 24 du mois suivant la livraison des biens et donc l’émission de la facture.
D’un autre côté les relations entre les entreprises prévoient un délai pour le règlement de leur facture généralement supérieur (minimum 30 jours à compter de la fin du mois de l’émission de la facture, et très souvent plus).
Il en résulte que les dates butoirs de versement de la TVA conduisent les entreprises à verser de la taxe au Trésor avant même de l’avoir encaissée de la part de leurs clients.
Seules les opérations de prestations de services semblent ainsi échapper à l’avance de trésorerie.

 

Pourquoi ne pas adopter le système intracommunautaire ?

Le principe qui vaut pour les opérations entre entreprises de différents Etats de l’UE, consiste à ne pas faire collecter la TVA aux entreprises quand elles vendent à une autre entreprise elle-même assujettie à la TVA. Dans les faits la TVA est auto-liquidée par l’entreprise cliente assujettie, permettant ainsi d’assurer le suivi de la collecte de la taxe et le respect des droits à déduction. La collecte de la taxe est ainsi différée jusqu’à la vente au consommateur final.
Ce principe est d’ailleurs en expérimentation depuis 2014 dans le secteur du bâtiment en France.

 

Un changement sans incidence sur les finances publiques

Lorsqu’une entreprise reverse la TVA facturée à son client, ce dernier déduit le même montant, en le portant en diminution de ce qu’il a lui-même facturé à ses propres clients et ne reverse au Trésor que la différence.
De ce fait se crée une compensation immédiate au niveau des Finances publiques, et le changement de mode de recouvrement, en supprimant les versements fractionnés, ne diffère pas dans le temps l’encaissement par l’Etat.
Ainsi, en concentrant le reversement de la TVA sur l’entreprise qui vend à un client non assujetti, on gommerait l’impact sur la trésorerie pour toutes les entreprises intermédiaires.

 

Quelles sont les perspectives ?

Le changement de système évoqué a été présenté en 2015 au Ministre de l’économie, qui a manifesté un intérêt, mais a renvoyé le sujet sur le terrain des directives européennes. L’Ordre des experts-comptables et les instances patronales se sont emparés du sujet et ont en projet d’élaborer une proposition qui puisse rallier les partenaires économiques par-delà les frontières.
Affaire à suivre …