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Loi TEPA : une loi en faveur du financement des TPE-PME

Publié le 24/07/2014 - Modifié le 24/07/2014

Loi TEPA : une loi en faveur du financement des TPE-PME

En vigueur depuis 2007, la loi TEPA propose des dispositions pour relancer la croissance, avec des mesures pour favoriser l'investissement vers les TPE-PME.

Dispositif TEPA ISF pour l'investissement vers les TPE-PME

A la base, le dispositif TEPA ISF est une composante favorable aux investisseurs comme aux TPE-PME vers lesquelles se dirige l'investissement. Il est prévu pour agir comme un vecteur facilitant pour les TPE-PME à la recherche de fonds et de nouveaux financements.

Le principe est simple : en investissant en faveur des TPE-PME, les redevables de l'ISF prévu par le Code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 50% de leur investissement, dans la limite de 45 000 euros.

Des conditions souples pour les investisseurs

Toutes les formes d'apport sont possibles : investissements en numéraire comme en nature (sauf actif immobilier), hors valeurs mobilières (actions et participations dans d'autres sociétés).
Le seul critère, incontournable autant que logique, est la durée de conservation des titres liés aux apports.

Le CGI prévoit que l'avantage fiscal soit assorti des conditions suivantes :
- la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
- aucun remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 Décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, sous peine de remise en cause de l'avantage fiscal.

A noter : Des conditions particulières sont prévues dans les cas de fusion-scission de société, ou de mise en liquidation judiciaire.

Un encadrement précis pour les TPE-PME bénéficiaires

Dans son principe, le dispositif TEPA ISF permet aux TPE-PME de solliciter des particuliers afin de trouver le financement nécessaire à leurs activités et à leur développement, en leur proposant un investissement couvert en partie par le bénéfice fiscal auquel il ouvre droit.
Les analystes de Bercy estiment que depuis sa création, le dispositif TEPA ISF draine chaque année 1 milliard d'euros vers les TPE-PME !

Pour autant la loi TEPA fixe des conditions pour la société bénéficiaire, qui doit obligatoirement :
– employer moins de 250 salariés,
– avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
– exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole,
– avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
– ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
– être soumise à l'impôt sur les bénéfices,
– employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert le droit à la réduction d'impôt, ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales.

L'objectif de ces conditions est que la société bénéficiant de l'investissement, puisse correspondre à des critères visant à garantir un réel impact positif de la loi TEPA, agissant pour l'essor et la continuité de l'entreprise.

Les avantages du dispositif TEPA ISF pour les TPE-PME

L'augmentation du bilan de la TPE-PME bénéficiaire peut lui permettre de financer des projets de développement, mais également d'augmenter sa capacité d'emprunt auprès des banques.
A contrario, la cession de titres à des investisseurs peut impliquer la perte d'une partie du contrôle sur la société : un enjeu plus sensible s'agissant des TPE.

La solution la plus fréquemment adoptée pour les TPE est celui de l'investissement indirect, via des intermédiaires (Fonds d'Investissement de Proximité ou holding ISF) ce qui réduit les fonds qu'elles obtiennent mais limite le risque de perte de contrôle de l'activité.

En synthèse, la loi TEPA présente des avantages qui ciblent davantage les PME de 50 à 250 salariés, alors que les TPE ont un besoin encore plus vital d'investissement, ayant moins facilement accès au crédit bancaire.

Mais certains spécialistes de l'investissement dans les TPE s'accordent à dire qu'il faudrait refondre le dispositif TEPA ISF afin de le rendre économiquement plus opérant et de le limiter aux entreprises de moins de 50 salariés. Affaire à suivre.