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Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) : l'impulsion pour démarrer

Publié le 10/02/2014 - Modifié le 14/02/2014

Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) : l'impulsion pour démarrer

Mis en place pour financer la première installation d'un entrepreneur, le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) fonctionne pour toute forme de société : entreprise individuelle ou personne morale (EURL, SARL, SAS,…). Il concerne les créations comme les reprises d'entreprises dans les 3 ans suivant la création ou reprise.

Prêt à la Création d'Entreprise : Les conditions pour en bénéficier

La demande  de Prêt à la Création d'Entreprise ne peut pas concerner une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Sont aussi exclues des activités comme les entreprises agricoles, les intermédiaires financiers et les activités de promotion et de location immobilière.
Conditions liés spécifiquement à l'entrepreneur : ne pas avoir déjà bénéficié d'un prêt bancaire supérieur ou égal à 2 ans ; ne pas diriger ou contrôler une autre société ; ne pas être l'objet d'une interdiction bancaire ou d'une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits, ou d'une mauvaise cote de la Banque de France.
A noter : le PCE est accordé sans garantie ni caution personnelle.
 



Le montant, la durée et l'objet sont précisément encadrés

Le PCE, qui permet d'emprunter de 2 000 à 7 000 euros, doit être accompagné d'un concours bancaire courant (facilités de caisse, découverts autorisés et autres crédits) dont le montant doit être supérieur à 2 fois le montant sollicité. Le PCE doit donc faire partie d'un investissement global dont l'enveloppe ne doit toutefois pas excéder 45000 euros hors taxes.

La durée maximale de remboursement du PCE est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement de 6 mois par rapport à la date d'emprunt. Les remboursements s'effectuent par mensualités linéaires. Chaque établissement prêteur est libre de fixer son taux d'intérêt.

La vocation du PCE est de financer les frais et investissements liés au démarrage : trésorerie, fonds de roulement, frais de publicité, assurances,… Il peut aussi servir dans le cadre de reprise d'un fonds de commerce.

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