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La Médiation du crédit, un recours gratuit et confidentiel en cas de refus de financement professionnel

Publié le 23/01/2014 - Modifié le 23/01/2014

La Médiation du crédit, un recours gratuit et confidentiel en cas de refus de financement professionnel

Votre banque refuse votre demande de financement ou votre assureur-crédit dégrade votre appréciation : vous pouvez faire appel à la Médiation du crédit pour vous accompagner dans les négociations.

La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise sans distinction de taille et d'activité.

Quelques repères en chiffre

Depuis sa mise en place en 2008, ce sont majoritairement des TPE et PME qui font appel à la Médiation du Crédit : d'après le dernier rapport annuel publié, 81% des sollicitations émanent d'entreprises ayant moins de 10 salariés.

Parmi les secteurs d'activité les plus représentés on trouve le BTP, le transport, les services à la personne et le commerce de détail.

Le motif des demandes : le plus souvent un refus de financement court terme, et pour des montants généralement inférieurs à 50 000 euros.

Le résultat ? Sur 300 dossier acceptés en moyenne par mois, 60% aboutissent positivement.

Concrètement comment procéder ?

C'est au chef d'entreprise de saisir le médiateur. La démarche s'effectue en ligne via le site
http://www.economie.gouv.fr/mediateurducredit
Un dossier à remplir vous est proposé en ligne, ainsi que des informations telles que les critères d'éligibilité et des témoignages.

Pour être acceptée votre demande doit être relative au financement d'une activité professionnelle déjà démarrée (pas en cours de constitution) et non placée en liquidation judiciaire.

Lorsque le dossier est pris en compte, un contact intervient en général sous 48 heures par l'intermédiaire du médiateur local, c'est à dire le directeur de la Banque de France de votre département. S'entame ensuite une démarche de rapprochement et de recherche de solutions qui peut durer de quelques jours à 3 ou 4 mois selon la complexité.
Il est recommandé de saisir la médiation sans tarder dès la notification d'un refus de financement.

Même si les situations sont plus rares, la Médiation du crédit peut aussi intervenir sur des problèmes d'assurance-crédit. Suite à un accord signé avec les représentants des assureurs-crédits un site a été créé à cet effet : www.acheteurs-assurance-credit.fr



En savoir + : http://www.economie.gouv.fr/mediateurducredit>

En savoir + : www.acheteurs-assurance-credit.fr