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Prospection à l’export : le crédit d’impôts sur la sellette

Publié le 03/01/2017 - Modifié le 03/01/2017

Prospection à l’export : le crédit d’impôts sur la sellette

Accordé aux PME imposées au réel, ou bénéficiant d’un régime d’exonération, le crédit d’impôt pour la prospection commerciale export, pourrait être remis en cause.

Une mesure qui fait débat

 
Inscrit  dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2017 (PLF), la suppression du crédit d’impôt pour les opérations de prospection à l’export vient d’être remise en question par les parlementaires. Les députés ont déposé un amendement qui maintient le crédit d’impôt.
 

Quelles sont les entreprises et les dépenses concernées ?

 
Il s’agit des petites et moyennes structures au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€) imposées selon un régime réel ou relevant d’un régime temporaire d’exonération.
Sont éligibles au bénéfice de ce crédit d’impôt toute les dépenses en vue d’exporter des biens et services, dont les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement ou encore les participations à des salons professionnels à l’export.
 
A savoir : les sociétés exerçant une activité libérale réglementée (Société d’exercice libéral -sel-, sociétés en participation, …) peuvent également prétendre à cet avantage fiscal, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires ou leur total du bilan.
 

Le fonctionnement en pratique

 
En principe l’octroi de ce crédit d’impôt est subordonné au recrutement d’une personne ou au recours à un Volontaire International en Entreprise (VIE), affecté au développement des exportations.
Les dépenses sont prises en compte à hauteur de 50% des sommes éligibles au cours des 24 mois suivant l’embauche, dans la limite de 40 000 €. 
Cet avantage fiscal ne peut être obtenu qu’une seule fois par société.
 
Avant l’intervention des parlementaires, la fin du crédit d’impôt prospection export était programmée dès le 1er janvier 2017. La réponse finale sera connue à la publication définitive du PLF2017.