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Bon à savoir sur le N° de TVA Intracommunautaire

Publié le 14/10/2016 - Modifié le 13/10/2016

Bon à savoir sur le N° de TVA Intracommunautaire

Règles d’usage et détermination du numéro de TVA intracommunautaire. Comment vérifier celui d’un correspondant au sein de l’UE ? Infos pratiques.

Origine et utilité du N° TVA intracommunautaire

 
Le numéro de TVA intracommunautaire a été instauré en 1993, afin de servir de garantie aux échanges entre professionnels établis au sein de l’UE.
La composition du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. 
Pour la France il débute par les lettres FR, suivit d’une clé de lettre ou de chiffre attribuée par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise, et du numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise.
Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre pays européens. Le numéro doit absolument figurer sur les factures, déclarations de TVA et déclarations d’échanges de biens de l’entreprise.
Pour les entreprises assujetties à la TVA le numéro de TVA Intracommunautaire figure sur les informations pré-remplies par l’administration fiscale en page 1 des déclarations de TVA.
Une entreprise non assujettie à la TVA en France, mais prévoyant des échanges avec d’autres professionnels dans l’UE, doit demander son N° TVA Intracommunautaire au Service des Impôts Entreprise (SIE) dont elle dépend.
A noter : les entreprises établies dans les territoires d’outre-mer ne font pas partie du territoire fiscal de l’UE et n’ont pour cette raison pas de N° TVA intracommunautaire.
 

Opérations concernées par le numéro de TVA intracommunautaire

 
L’importation : faire venir des biens provenant d’un pays de l’UE, correspond à une acquisition intracommunautaire. L’entreprise est taxée à la douane au taux de TVA français. Cependant cette TVA est neutre car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible.
 
L’exportation : pour une entreprise assujettie à la TVA en France, expédier des biens à destination d’un assujetti à la TVA membre de l’UE correspond à une livraison intracommunautaire. Généralement ces opérations sont exonérées de TVA, cependant, mais des conditions sont à respecter :
  • La livraison doit se faire à titre onéreux ; 
  • Le vendeur doit disposer du numéro intracommunautaire de l’acheteur et être assujetti à la TVA ; 
  • Le vendeur doit avoir des justificatifs de transport hors de France ; 
  • L’acheteur ne doit pas bénéficier du régime dérogatoire.

Les cas de dérogations

 
Une dérogation au système de TVA intracommunautaire est possible pour les entreprises suivantes :
  • personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité ;
  • personnes assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de TVA ;
  • agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole.
Toutefois le régime dérogatoire s’applique jusqu’à un plafond de 10 000 euros ; au-delà, le régime normal s’applique.
 

Vérification d’un N° TVA intracommunautaire

 
Pour se prémunir contre les fraudes, il est utile de vérifier la validité du N° TVA intracommunautaire de tout nouveau contact. 
En cas d'erreur de numéro, il faut faire une demande de rectification auprès du service des impôts dont dépend l'entreprise. 
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est signalé comme « non valide », ce dernier doit s'adresser à son administration fiscale et fournir une attestation d'assujettissement délivrée par cette administration.