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Comment facturer un client à l’étranger ?

Publié le 02/09/2016 - Modifié le 06/09/2016

Comment facturer un client à l’étranger ?

Quelques principes sur la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée, selon le lieu d’installation du client : au sein ou en dehors de l’Union européenne.

Pour un client établi hors de l’UE

 
La règle est simple : aucune TVA ne peut s’appliquer.
Les entreprises hors UE sont exonérées tant sur les livraisons de biens que sur les prestations de services.
Voilà pour le principe.
 
Sur le plan comptable et fiscal, voici les règles à observer :
  • tenir une comptabilité spéciale qui permet de retrouver certaines informations relatives à l’exportation ;
  • être en mesure de produire un justificatif d’exportations visé par les douanes ;
  • indiquer sur les factures correspondant à ces exportations la mention du Code général des impôts ou de la directive qui justifie l’exonération (article 146 de la directive 2006/112/CE, articles 294 et/ou 262(I) du CGI).

Pour un client établi au sein de l’UE

 
Au sein de l’UE, toute entreprise est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et détient un numéro de TVA intracommunautaire délivré par l’administration fiscale.
Cependant la règle veut que la TVA soit perçue selon les taux qui s’appliquent dans le pays du client assujetti. Les produits et prestations sont donc à facturer Hors Taxes. C’est l’entreprise cliente qui aura à déclarer l’opération et à s’acquitter de la TVA afférente auprès de l’administration fiscale de son pays.
Une exception toutefois à ce système : les prestations de services destinées à toute personne non assujettie à la TVA (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...). Dans ce cas les prestations sont à facturer en TTC au taux français.
 

Le cas particulier de la vente à distance

 
Dans la pratique il s’agit de biens destinés à la consommation finale. Dans ce cas le vendeur est redevable de la TVA. 
Le taux de TVA applicable dépendra d’un seuil fixé par l’Etat de l’acquéreur. Si au cours de l’année civile précédente le montant des ventes annuelles HT réalisées dépasse ce seuil, le taux de TVA applicable sera celui du pays d’arrivée (formalités déclaratives à remplir). Dans le cas contraire, le taux sera celui du pays de départ.
Dans l’UE les seuils varient entre 35 000 € et 100 000 €.
A noter : il est possible également d'opter d’office pour la TVA du pays destinataire, notamment dans le cas où le taux serait inférieur au taux de TVA français.
 

Formalités de facturation pour échanges au sein de l’UE

 

Pour la livraison de biens :

  • La facture doit comporter la mention « TVA due par le preneur - article 262 ter du Code général des
    Impôts » ;
  • Il faut établir, mensuellement, une déclaration d’échanges de biens (DEB), à transmettre à l’administration des douanes. 
Cette formalité permet à la Douane d’établir les statistiques du Commerce extérieur, d’effectuer une surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA), et de lutter ainsi contre les trafics frauduleux. Cette déclaration est mensuelle. 
 

Pour les prestations de services :

  • La facture doit comporter la mention «TVA due par le preneur - article 196 de la directive 2006/112/CE » ;
  • Il faut établir une « déclaration européenne de services » (DES), qui récapitule les opérations réalisées.
Elle doit être transmise à l’administration des douanes, afin de contrôler la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
A noter : les formalités liées aux DEB et DES font l’objet de procédures dématérialisées.