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Bientôt une TVA unique pour l’e-commerce dans l’Union Européenne ?

Publié le 14/03/2016 - Modifié le 14/03/2016

Bientôt une TVA unique pour l’e-commerce dans l’Union Européenne ?

Pour garder son sens premier, il est logique que la TVA soit facturée là où le service est consommé. Dès lors comment faire en l’absence de taux harmonisés en Europe ?

A quand un marché digital unique dans l’UE ?

Consciente que le manque d’harmonisation des taux de TVA au sein des Etats membres de l’UE est un frein au développement du e-commerce dans les relations transfrontalières, la Commission européenne vient de lancer une consultation sur le sujet.
En fait il existe un système unique depuis le 1er janvier 2015. Appelé MOSS (Mini One Stop Shop), ce dispositif peut s’appliquer à toute vente à distance de services numériques. Le système MOSS permet à un opérateur de services digitaux de déclarer la TVA collectée pour un autre état de l’UE et payer la TVA due dans son pays d’origine.
Le hic, parce qu’il existe, c’est que ni la France ni l’Allemagne n’adhèrent pour le moment à ce système. Au bout d’un an, seulement 8 000 sociétés en Europe ont adhéré, ce qui a généré en 2015 moins de 3 Milliards d’euros de TVA, soit une goutte d’eau à l’échelle de l’UE.

 

Quelles sont les limites actuelles ?

Il y a d’abord la limite de portée du système MOSS, puisque celui-ci ne s’applique qu’aux prestations dématérialisées. Les ventes à distance de biens « physiques » ne sont donc pas incluses pour le moment.
Il faut aussi prendre en compte les formalités douanières qui peuvent proposer des seuils d’exemption différents d’un Etat à l’autre, même si le seuil de 150 euros semble se généraliser pour les pays de la zone Euro.
Autre effet de seuil : une entreprise peut actuellement réaliser des opérations de e-commerce transfrontalières sans se déclarer dans un pays tiers, dès lors que les transactions considérées ne dépassent pas 35 000 euros. Un seuil finalement bas, pour une entreprise qui veut se spécialiser dans le e-commerce.
Clairement, si le système MOSS constitue une avancée, le chemin vers un marché digital unique au sein de l’UE est encore long.

 

Quel est l’objectif de la Commission européenne ?

La nouvelle consultation lancée fin 2015, tend à vouloir étendre le système MOSS aux échanges de biens « physiques », tout en proposant une simplification de la TVA menée à l’échelle européenne.
Les freins à cette nécessaire harmonisation viennent bien évidemment des Etats eux-mêmes, soucieux de leur souveraineté fiscale.
Pour les entreprises concernées les freins peuvent être de natures diverses : s’enregistrer auprès de
plusieurs États ; comprendre les règles pour facturer correctement ; faire face aux contrôles éventuels ; savoir dans quelle langue établir les factures et déclarations, …
Cumulées, ces interrogations peuvent rebuter plus d’une entreprise.

 

Pourquoi le système MOSS n’a-t-il pas percé ?

La question est légitime, mais les réponses ne font qu’appeler d’autres questionnements.
Ainsi, comment fait la société pour déterminer le pays de résidence et/ou consommation du service ou bien proposé ? Est-ce l’adresse de facturation qui fait foi, ou l’adresse IP du destinataire, ou encore les opérations de banque qui en découlent ? Très vite on met le doigt sur des possibilités de fraude.
Et aussi quid d’une société qui vend à la fois des services numériques et des biens physiques ?
Et au final, quel pays fera les opérations de contrôle de TVA ?
Dès lors, l’attentisme face au système MOSS s’explique aisément.

Au final, pour débloquer ce carcan qui bride le e-commerce dans l’UE, la Commission devra s’attaquer aux « questions qui fâchent » : faut-il tendre vers un système généralisé d’enregistrement et de paiement intra-Europe ? Faut-il viser un taux de TVA unifié pour toutes les ventes dans un Etat membre, quel que soit le canal de vente (sur place, à distance) ? …