Actualité export

Réussir à l'export : aspects juridiques et réglementaires

Publié le 25/04/2014 - Modifié le 25/04/2014

Réussir à l'export : aspects juridiques et réglementaires

L'export pour les TPE-PME peut être crucial. Marché-cible, moyens humains et financiers, contraintes juridiques, organisation… les questions sont nombreuses.

S'informer et se faire accompagner

L'étude prospective est une étape incontournable. Récolter un maximum d'informations sur le pays visé à travers différentes sources d'informations (livres, études, séminaires, partages d'expériences, …). Toutes les sources méritent d'être explorées. Cette enquête préalable permet d'anticiper et de préparer les adaptations nécessaires dans l'organisation, de peaufiner les aspects juridiques et règlementaires, d'appréhender la culture du pays et du marché ciblé.

Les TPE-PME françaises peuvent se faire accompagner à l'export par Ubifrance qui peut leur apporter conseils, expertise, mesures de soutien à l'exportation… Les conseillers d'Ubifrance vous orientent vers les sources d'informations les plus appropriées et vous aident à solliciter les appuis financiers qui correspondant à votre stratégie à l'export.

Se faire connaître et communiquer

Il existe des titres de presse professionnelle internationale qui couvrent les principaux secteurs à l'export. Contrairement à leurs homologues grand public, ces titres sont encore très lus par une audience attentive et constituent un moyen non négligeable pour accroitre la notoriété internationale d'une TPE-PME et attirer de nouveaux clients potentiels, voire des partenaires sur place ou des distributeurs spécialisés.

Autre moyen à explorer avant d'investir dans de coûteux voyages de prospection : les salons spécialisés à l'export. La participation à un tel salon est un investissement car il faut être vu et pour cela mettre les moyens d'être visible. Mais c'est un excellent moyen de sonder le marché ciblé à l'export par rapport aux tendances recherchées et à l'attractivité de la production d'une TPE-PME. Les contacts pris sur ces salons peuvent s'avérer être les premiers maillons d'un futur réseau.

Etudier aspects juridiques et réglementaires, notions fiscales             

Formalités juridiques d'exportation, pratiques d'usage des conditions générales de ventes,  règlementations douanières ou encore droit fiscal international, sont les modalités à passer en revue par les TPE-PME pour se préparer à l'export.  Rappel de quelques modalités essentielles.

Les conditions générales de vente : tout comme sur notre territoire, les termes des CGV définissent les clauses de toute transaction. A l'export, les clauses contractuelles doivent être écrites dans la langue du client ou en anglais. Il faut être très précis et attentif dans leur rédaction, et ne pas hésiter à faire appel à des traducteurs professionnels et des juristes spécialisés.
Formulaires d'usage courant :                     

- la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) qui permet de vérifier l'application de régime transitoire de TVA pour la livraison des marchandises dans l'Union Européenne,                                                          
- le Document Administratif Unique (DAU) qui est nécessaire pour les expéditions de marchandises en dehors de l'Union Européenne,                               
- le Certificat d'origine qui, comme son nom l'indique, atteste de l'origine de la marchandise.

Attention aux moyens de paiement : il existe de nombreux moyens de paiement à l'export : le virement bancaire aussi appelé Swift est la solution la plus répandue car la plus rapide et sécurisante. La lettre change fonctionne comme en France à titre de reconnaissance de dette que l'acheteur s'engage à payer à une échéance déterminée. Particularité à l'export : la lettre de change est souvent à rédiger dans la langue du pays et les droits de timbre peuvent être assez élevés.

Et pour finir sur une note solennelle, les TPE-PME peuvent se référer à la « Convention de Vienne » qui est un contrat de vente ratifié par plus de 30 pays. Son caractère est universel puisqu'elle est élaborée sous l'égide des Nations-Unis.