Les étapes de la création d'entreprise - 6 - Les aides
| Publiée le 03/09/2007 |
Dossier réalisé par l'
APCE
EN BREF...
Il existe un certain nombre de dispositifs publics d’aides à la création d’entreprise. Ces dispositifs sont mis en place à l’initiative de l’Etat ou des collectivités locales. Ils peuvent prendre différentes formes, les principales étant :
- Les aides financières,
- Les allègements fiscaux,
- Les exonérations de charges sociales,
- L’aide au conseil,
- La mise à disposition de locaux’
Parallèlement à ces dispositifs publics, de nombreuses initiatives privées ont été prises pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont dispensées par des associations, fondations, clubs, grandes entreprises’ Certaines s’adressent à un large public, d’autres ne concernent que certains types de projets bien déterminés ou sont soumises à des conditions restrictives. Pour plus de renseignements sur ces dispositifs, se reporter à la partie "financement" du site.
Les aides de l’Etat
Elles visent principalement :
à favoriser une meilleure répartition géographique des entreprises
Exemples :
- la prime d’aménagement du territoire, accordée par la DATAR (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale) aux entreprises s’implantant dans certaines zones d’aménagement du territoire sous conditions d’emplois et d’investissements,
- l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui s’implantent dans certaines zones d’aménagement du territoire,
- l’exonération d’impôts locaux (pour la part revenant à l’Etat),
- l’exonération de cotisations sociales dans les zones de redynamisation urbaine.
à lutter contre le chômage et favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi
Exemples :
- l’exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise (dispositif ACCRE),
- l’attribution de chèques-conseils,
- l’avance remboursable pour certains bénéficiaires de l’ACCRE (dispositif EDEN)’
à favoriser l’émergence et le financement des projets innovants
Exemples :
- la subvention d’OSEO permettant de financer la réalisation d’études préalables ainsi que l’élaboration des projets de création,
- l’avance remboursable d’OSEO pour le développement des projets d’innovation,
- l’aide au recrutement de personnel qualifié pour l’innovation’
à favoriser l’émergence de projets dans certains domaines d’activité spécifiques
Exemple :
- la Prime d’orientation agricole, pour le secteur agro-alimentaire,
à favoriser l’épargne de proximité et le financement des petites entreprises
Exemples :
- la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles,
- la déduction des intérêts d’emprunt,
- le Prêt à la création d’entreprise (PCE)
Les aides des collectivités locales
Principes généraux
Respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Les collectivités locales, par leurs interventions économiques, ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence.
Interdiction de principe de prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales et des autres organismes à but lucratif : sociétés commerciales, sociétés civiles... et même associations ayant un but lucratif.
Exceptions à ce principe :
- Autorisation de participation de la collectivité au capital d’une société commerciale par décret en Conseil d’Etat (en fonction de circonstances sociales et économiques : intérêt public).
- Participation des régions au capital de Sociétés de développement régional et de Sociétés de financement régional (sociétés régionales de capital risque, société de crédit-bail immobilier...).Pour les communes et départements : autorisation par décret en Conseil d’Etat.
- Participation des collectivités locales au capital de Sociétés d’Economie Mixte Locales (SA constituées pour gérer des activités d’intérêt général entrant dans le champ de compétences des collectivités locales), pour autant que la ou les collectivités soient majoritaires.
- Participation des communes, départements et des régions au capital de SA ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers octroyés à des personnes privées et notamment à des entreprises nouvelles.
Interdiction d’établir de discrimination entre les entreprises et les citoyens placés dans des situations comparables (principe de l’égalité devant la loi).
Les collectivités doivent donc adopter un règlement général des aides définissant les conditions de leur intervention.
Les entreprises placées dans des situations étroitement comparables doivent donc être traitées de façon identique.
Les collectivités locales doivent respecter la politique d’aménagement du territoire définie par l’Etat (contrat de plan) et les règles communautaires.
Les départements, les communes ou leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d’une convention passée avec la région.
Règles légales en matière d’intervention financière des collectivités locales pour aider la création d’entreprise
Les régions sont libres de définir le régime des aides directes qu’elles accordent. Elles doivent seulement veiller au respect des règles de concurrence communautaire.
Les collectivités locales peuvent attribuer des aides sous forme de :
subventions,
bonifications d’intérêts,
prêts ou avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du Taux moyen des obligations (TMO).
Les exonérations de taxe professionnelle, d’impôts fonciers
Elles peuvent être accordées aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités locales.
Exemples :
- l’ exonération d’impôts locaux pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités locales et organismes consulaires concernés au bénéfice des entreprises nouvelles, (Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI),
- les allégement fiscaux, accordés de manière facultative ou de plein droit par les collectivités locales aux entreprises nouvelles dans le cadre de l’aménagement du territoire (Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater du CGI pour la taxe professionnelle).
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