Les étapes de la création d'entreprise - 6 - Les aides
| Publiée le 03/09/2007 |
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EN BREF...
Il existe un certain nombre de dispositifs publics daides à la création dentreprise. Ces dispositifs sont mis en place à linitiative de lEtat ou des collectivités locales. Ils peuvent prendre différentes formes, les principales étant :
- Les aides financières,
- Les allègements fiscaux,
- Les exonérations de charges sociales,
- Laide au conseil,
- La mise à disposition de locaux
Parallèlement à ces dispositifs publics, de nombreuses initiatives privées ont été prises pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont dispensées par des associations, fondations, clubs, grandes entreprises Certaines sadressent à un large public, dautres ne concernent que certains types de projets bien déterminés ou sont soumises à des conditions restrictives. Pour plus de renseignements sur ces dispositifs, se reporter à la partie "financement" du site.
Les aides de lEtat
Elles visent principalement :
à favoriser une meilleure répartition géographique des entreprises
Exemples :
- la prime daménagement du territoire, accordée par la DATAR (Délégation à laménagement du territoire et à laction régionale) aux entreprises simplantant dans certaines zones daménagement du territoire sous conditions demplois et dinvestissements,
- lexonération dimpôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui simplantent dans certaines zones daménagement du territoire,
- lexonération dimpôts locaux (pour la part revenant à lEtat),
- lexonération de cotisations sociales dans les zones de redynamisation urbaine.
à lutter contre le chômage et favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs demploi
Exemples :
- lexonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) pour les demandeurs demploi qui créent ou reprennent une entreprise (dispositif ACCRE),
- lattribution de chèques-conseils,
- lavance remboursable pour certains bénéficiaires de lACCRE (dispositif EDEN)
à favoriser lémergence et le financement des projets innovants
Exemples :
- la subvention dOSEO permettant de financer la réalisation détudes préalables ainsi que lélaboration des projets de création,
- lavance remboursable dOSEO pour le développement des projets dinnovation,
- laide au recrutement de personnel qualifié pour linnovation
à favoriser lémergence de projets dans certains domaines dactivité spécifiques
Exemple :
- la Prime dorientation agricole, pour le secteur agro-alimentaire,
à favoriser lépargne de proximité et le financement des petites entreprises
Exemples :
- la réduction dimpôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles,
- la déduction des intérêts demprunt,
- le Prêt à la création dentreprise (PCE)
Les aides des collectivités locales
Principes généraux
Respect du principe de la liberté du commerce et de lindustrie.
Les collectivités locales, par leurs interventions économiques, ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence.
Interdiction de principe de prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales et des autres organismes à but lucratif : sociétés commerciales, sociétés civiles... et même associations ayant un but lucratif.
Exceptions à ce principe :
- Autorisation de participation de la collectivité au capital dune société commerciale par décret en Conseil dEtat (en fonction de circonstances sociales et économiques : intérêt public).
- Participation des régions au capital de Sociétés de développement régional et de Sociétés de financement régional (sociétés régionales de capital risque, société de crédit-bail immobilier...).Pour les communes et départements : autorisation par décret en Conseil dEtat.
- Participation des collectivités locales au capital de Sociétés dEconomie Mixte Locales (SA constituées pour gérer des activités dintérêt général entrant dans le champ de compétences des collectivités locales), pour autant que la ou les collectivités soient majoritaires.
- Participation des communes, départements et des régions au capital de SA ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers octroyés à des personnes privées et notamment à des entreprises nouvelles.
Interdiction détablir de discrimination entre les entreprises et les citoyens placés dans des situations comparables (principe de légalité devant la loi).
Les collectivités doivent donc adopter un règlement général des aides définissant les conditions de leur intervention.
Les entreprises placées dans des situations étroitement comparables doivent donc être traitées de façon identique.
Les collectivités locales doivent respecter la politique daménagement du territoire définie par lEtat (contrat de plan) et les règles communautaires.
Les départements, les communes ou leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre dune convention passée avec la région.
Règles légales en matière dintervention financière des collectivités locales pour aider la création dentreprise
Les régions sont libres de définir le régime des aides directes quelles accordent. Elles doivent seulement veiller au respect des règles de concurrence communautaire.
Les collectivités locales peuvent attribuer des aides sous forme de :
subventions,
bonifications dintérêts,
prêts ou avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du Taux moyen des obligations (TMO).
Les exonérations de taxe professionnelle, dimpôts fonciers
Elles peuvent être accordées aux entreprises qui simplantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités locales.
Exemples :
- l exonération dimpôts locaux pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités locales et organismes consulaires concernés au bénéfice des entreprises nouvelles, (Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI),
- les allégement fiscaux, accordés de manière facultative ou de plein droit par les collectivités locales aux entreprises nouvelles dans le cadre de laménagement du territoire (Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater du CGI pour la taxe professionnelle).
Identifier les aides dans une région ou un département
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