Chiffe Clé rentabilite-gestion

Règles de territorialité pour le transport intracommunautaire de biens

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 21/12/2016

Le transport intracommunautaire de bien s'entend de tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur le territoire de deux États membres différents.
Le lieu de départ correspond au lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens. Le lieu d'arrivée correspond, quant à lui, au lieu où s'achève effectivement le transport des biens (CGI, art. 259 A, 3°).

L'article 102 de la loi de finances pour 2010, qui transpose en droit français la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008, modifie, à compter du 1er janvier 2010, les règles de territorialité applicables aux transports intracommunautaires.


Désormais, les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties sont imposables en France lorsque le lieu de départ se trouve en France (CGI, art. 259 A, 3°).
S'agissant des transports intracommunautaires de biens effectués pour des personnes assujetties, le principe général de la taxation au lieu d'établissement du preneur s'applique désormais (CGI, art. 259, 1°).
Ces prestations sont donc imposables en France lorsque le preneur assujetti est établi en France.

 

Date de mise à jour : 04/03/2010