Chiffe Clé rentabilite-gestion

Durée de conservation des documents civils et commerciaux

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 21/12/2016

Liste des documents à conserver Délais Texte applicable
Correspondance commerciale (1) 10 ans Code de Commerce, art. L. 123-22
Contrats conclus entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants 5 ans Code de Commerce, art. L. 110-4
Contrats conclus par voie électronique portant sur une somme de plus de 120 € 10 ans Code de la Consommation, art. L. 134-2 D.n° 2005-137, 16 févr. 2005 ; JO, 18 févr.
Documents établis pour le transport des marchandises (connaissement, avis d'expédition, etc.) 10 ans Code de Commerce, art. L. 123-22
Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Code Civil, art. 2227
Documents bancaires (relevés bancaires, avis de débit et de crédit, talons de chèques...) 10 ans  

(1) Lettres reçues et copie des lettres envoyées.

 

Date de mise à jour : 14/01/2013