Actualité commerce-marketing

En 2018, des logiciels de caisse obligatoirement sécurisés

Publié le 14/11/2016 - Modifié le 15/11/2016

En 2018, des logiciels de caisse obligatoirement sécurisés

L’administration fiscale a apporté récemment des précisions sur la future obligation pour les commerçants de s’équiper de logiciels de caisse dits « sécurisés ».

De quelle « sécurisation » est-il question ?

Ne nous leurrons pas : l’administration fiscale parle  sans détour de caisses « anti-fraude à la TVA ». Voilà qui a le mérite d’être clair : les Pouvoirs publics entendent lutter contre l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes et font valoir leur droit régalien qui consiste ici à imposer à tous une contrainte qui est la conséquence de l’utilisation frauduleuse de quelques uns.
Cette obligation sera donc effective au 1er janvier 2018.

 

Quelles sont les activités visées ?

Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients. Y compris, vient de préciser l’administration fiscale, les entreprises réalisant en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou relevant de la franchise en base.
A compter de 2018, ces entreprises devront être équipées de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés.

 

Comment justifiera-t-on du bon équipement ?

« Les logiciels devront satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données ».
Leur conformité devra être justifiée par l’entreprise au moyen d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. L’administration fiscale précise que l’entreprise devra présenter un certificat ou une attestation pour chaque logiciel ou système utilisé.

 

Quels seront les moyens de contrôle ?

Pour vérifier la détention des certificats et attestations, l’administration disposera, à partir du 1er janvier 2018, d’une faculté de contrôle inopiné dans les locaux de l’entreprise. Elle pourra également s’assurer de la détention des équipements idoines dans le cadre d’une vérification de comptabilité classique.
En cas de contrôle inopiné, l’entreprise en tort aura 30 jours pour présenter une attestation ou un certificat, pour échapper à une amende de 7 500 euros.

 

Qui prend en charge les frais de ce changement de logiciels et équipements ?

Désolé, mais nous n’avons pas trouvé de réponse probante à cette question …
Un conseil : si vous ne l’avez pas déjà fait, rapprochez-vous de votre expert-comptable pour clarifier votre situation et anticiper cette future contrainte.


Vous avez une question ? N'hésitez-pas à nous contacter.
Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à vos demandes.

Cliquez ici