Conditions générales d'abonnement aux services COMPTANOO

Conditions générales d'abonnement aux services COMPTANOO - Version du 9/11/07

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, Comptanoo entend s'identifier auprès de l’Abonné:

COMPTANOO SA
Sigle : La Comptabilité Collaborative COMPTANOO.COM
Capital : 2 998 524,72 €
Siège social : 17 impasse des Vaux Parés

35510 Cesson Sévigné

Immatriculation au RCS de RENNES sous le numéro d’identification 428 714 299
N° SIRET établissement de Rennes : 428 714 299 00032
Tel. : 02 23 45 55 70
Fax : 02 99 83 97 86
Email : info@comptanoo.com

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions d’abonnement ont pour objet de définir et d’informer tout Abonné sur les conditions dans lesquelles vous procédez à l'abonnement de nos prestations de services en ligne, et notamment les conditions de souscription, de paiement et de livraison des logiciels de la gamme Comptanoo telle que disponible au jour de l’adhésion sur le site web : http://logiciels.comptanoo.com.
Le simple fait pour l’Abonné d’avoir pris connaissance de ces conditions d’abonnement vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les présentes.
Comptanoo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’abonnement. Toutes modifications de ces conditions générales seront portées à la connaissance de l’Abonné au sein de son espace privé sur le site www.comptanoo.com et par courrier électronique. Elles entreront en vigueur, sauf opposition écrite de la part de l’Abonné, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’information qui en a été faite sur l’espace privé.
En cas de désaccord de la part de l’Abonné sur les nouvelles conditions générales d’abonnement, celui-ci aura la faculté de résilier son abonnement conformément aux conditions de l’article 5.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DU SERVICE OFFERT ET DROIT D’ACCES

Comptanoo fournit un service applicatif en ligne permettant à l’Abonné d’utiliser des applications informatiques via Internet. Ce Service, dont la liste n’est pas exhaustive, est composé :

de la mise à disposition du ou des logiciels choisi par l’Abonné lors de sa commande
des mises à jour des Logiciels commandés sauf stipulation contraire sur le site.
un espace disque alloué à l’Abonné selon les fonctionnalités du ou des logiciels choisis. La capacité de stockage de cet espace disque n’est pas aujourd’hui limitée. Cependant, Comptanoo se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions de fourniture de cet espace disque. Dans ce cas, l’Abonné en sera informé dans un délai raisonnable.
une fiche commerciale pour présenter son activité à la communauté des TPE.
divers services à des tarifs préférentiels, et notamment des formations en ligne, des traductions, des réponses à vos questions par un service documentaire. La gamme de ces services est amenée à s’enrichir.
des informations diverses sous forme d’actualités, de revue de presse, de dossiers, de chiffres clés, de forums de discussion.

La liste des services auxquels a droit l’abonné est fonction de la formule d’abonnement qu’il a choisie.
Les logiciels, applications et services proposés peuvent faire l’objet de modifications en fonction des mises à jour ou des évolutions apportées par Comptanoo.
Les données de l’Abonné sont destinées à être traitées par l’application choisie par ce dernier. Elles sont enregistrées en temps réel sur les serveurs de Comptanoo sous la seule responsabilité de l’Abonné. Il n’en reste pas moins que Comptanoo s’engage à réaliser des sauvegardes quotidiennes des données de l’Abonné hébergées sur ses serveurs.
L’Abonné déclare avoir connaissance que Comptanoo propose des logiciels, et n’assure en aucun cas la comptabilité pour les Très Petites Entreprises.

ARTICLE 3 - DROIT D’ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE

L’Abonné peut accéder à tout moment, 24 h / 24 h, 7 jours sur 7, au service de Comptanoo, pendant toute la durée de son abonnement.
Cet accès à tout moment s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve également des contingences techniques (pannes et interventions de maintenance) nécessaires au bon fonctionnement du site Comptanoo.com et de son serveur. Les opérations de maintenance feront l’objet d’une annonce préalable sur le site de Comptanoo. Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
Le service comporte une partie en accès libre et une partie dont l’accès est sécurisé. La partie sécurisée est accessible exclusivement par la saisie d’identifiant composé d’un identifiant et d’un mot de passe. Cet identifiant est strictement personnel et confidentiel.
Cet identifiant est nominatif et ne permet l’accès à la partie sécurisée qu’à son seul titulaire.
L’abonné est seul responsable de l’utilisation de son code d’accès, qu’il s’engage à conserver en lieu sûr et à garder secret, à ne pas divulguer et à ne pas modifier.

ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT ET PREUVE DE L’ABONNEMENT

Tout abonnement implique l’acceptation des présentes conditions d’abonnement énoncées sur cet écran.
L’Abonné reconnaît également avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation disponibles sur le site et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces conditions générales et particulières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
L’abonnement est effectué en ligne sur notre site www.comptanoo.com. Si, pour une raison quelconque de connexion, un utilisateur ne pouvait pas procéder à l’abonnement, il peut toujours contacter notre service Abonné par courrier électronique, par fax, ou par téléphone.
Dans l’hypothèse du téléchargement ou de l’envoi du cédérom, le Logiciel proposé est une version de démonstration limitée à trente écritures. Afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités, l’Abonné est tenu de souscrire un abonnement au terme duquel lui sera délivrée la clé d’accès permettant l’utilisation du Logiciel et des services.
Dans le cadre de l’envoi par cédérom des Logiciels, l’offre est proposée dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, l’Abonné en sera informé.
L’Abonné pourra bénéficier d’une Assistance Abonné s’il a souscrit au service pour obtenir une aide en envoyant un courrier électronique à support@comptanoo.com ou par téléphone au 0825 56 00 50 (0,15cts/min)
A partir de l’instant où l’Abonné a cliqué sur le bouton « Valider » après le processus d’abonnement, il a déclaré accepter celui-ci pleinement et sans réserve. Les informations fournies par l’Abonné au moment de son abonnement l’engagent et toute erreur dans le libellé ou dans les coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité de Comptanoo.
Dès la réception de la demande d’abonnement dûment complétée, la clé d’accès de l’Abonné permettant sa connexion aux services dans la partie sécurisée lui est adressée par courrier électronique sous 24 heures. En conservant ce courrier, l’Abonné détient une preuve de son abonnement. Comptanoo ne saurait être tenue pour responsable de la non réception de ce courrier suite à une erreur de saisie de l’adresse par l’Abonné au moment de son inscription.

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET DE L’ABONNEMENT, DUREE ET RESILIATION, SUSPENSION

1. Abonnement mensuel

Cet abonnement prend effet à compter soit de la date de souscription en ligne soit de la date de signature du bon de commande des services Comptanoo. Il est souscrit pour une durée de un (1) mois renouvelable tacitement pour des périodes identiques sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant la fin du mois en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
La prise d’effet de la résiliation sera fonction de la date de réception de la demande de résiliation.

La demande de résiliation par l’Abonné reçue par Comptanoo jusqu’au 15 du mois en cours prendra effet à la fin du mois en cours.
La demande de résiliation par l’Abonné reçue par Comptanoo après le 15 du mois en cours prendra effet à la fin du mois suivant. La facture émise sur le mois suivant la demande de résiliation devra donc être honorée par l’Abonné.

La demande de résiliation avant le terme de l’abonnement n’ouvre en aucun cas droit à remboursement sur le prix de l’abonnement mensuel déjà réglé.

2. Abonnement annuel

Cet abonnement, , prend effet à compter soit de la date de souscription en ligne soit de la date de signature du bon de commande des services Comptanoo. Il est souscrit pour une durée de douze (12) mois renouvelable tacitement pour des périodes identiques sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties un mois avant le terme de l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de résiliation avant le terme de l’abonnement n’ouvre en aucun cas droit à remboursement sur le prix de l’abonnement annuel déjà réglé.

3. Service Assistance

Le service assistance peut être souscrit dans le cadre des ’abonnements mensuel et annuel. Ce service ne pourra être dénoncé que trois (3) mois après sa date de souscription.

Il est souscrit pour une durée de un (1) mois renouvelable tacitement pour des périodes identiques sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant la fin du mois en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
La prise d’effet de la résiliation sera fonction de la date de réception de la demande de résiliation.

Résiliation de plein droit

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations de l’abonnement mensuel ou annuel, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, adressée par l’autre Partie, cette dernière pourra faire valoir de plein droit la résiliation de l’abonnement sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation prendra effet au terme de la mise en demeure restée infructueuse.
L’abonnement pourra être résilié de plein droit par Comptanoo sans mise en demeure préalable en cas de commission par l’Abonné d’une infraction pénale par l’intermédiaire de l’utilisation des Services de Comptanoo.

Suspension du service

En cas de non paiement par l’Abonné des factures émises dans le cadre de l’abonnement souscrit, Comptanoo se réserve la possibilité de suspendre l’ouverture des Services à l’issue de la première relance effectuée par Comptanoo et demeurée infructueuse jusqu’à complète régularisation.

ARTICLE 6 - PRIX DU SERVICE

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site logiciels.comptanoo.com. Ils sont exprimés en euros. Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA. Le taux de TVA indiqué sur le bon d’abonnement est celui applicable au jour de l’abonnement.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive de l’Abonné. L’Abonné s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Tous les coûts et frais d’équipements, de communications, télécommunications et autres nécessaires à la connexion et à l´utilisation du Service ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente sont à la charge des Abonnés.
En cas de divergence entre le tarif indiqué à l’Abonné lors de son abonnement et le tarif en vigueur, en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra.
Comptanoo notifiera à l’Abonné tout changement de tarif. Les nouveaux tarifs prendront effet un mois après l’envoi de cette notification.
En cas de désaccord de la part de l’Abonné sur le nouveau tarif, celui-ci aura la faculté de résilier son abonnement dans les conditions spécifiées à l’article 5.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Dès réception des factures d’abonnement, ou de renouvellement, l’Abonné s’engage à payer la totalité du prix à Comptanoo.
Pour le Service offert, l’Abonné dispose à son choix de trois modes de règlement :

le paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Comptanoo. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de Comptanoo SA et envoyé à l’adresse indiquée en début des présentes conditions générales
Une photocopie de la carte d’identité ou d’un extrait de Kbis devra être fourni pour tout paiement par chèque.
le paiement par prélèvement en fournissant un RIB adressé au nom de Comptanoo .
Le paiement en ligne par carte bancaire.

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le montant de celle-ci deviendrait immédiatement exigible, sans préjudice du droit pour Comptanoo de résilier le contrat d’abonnement conformément à l’article 5. Toute facture demeurée impayée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de l’intérêt légal alors en vigueur.
L’Abonné s’engage à informer Comptanoo de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, changement de cordonnées bancaires, …).

ARTICLE 8 - DELAI DE RETRACTATION

En raison de la nature immatérielle des services dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Abonné avant la fin du délai de 7 jours, les Parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

ARTICLE 9 - GARANTIE

Comptanoo ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toutes garanties implicites ou expresses concernant notamment l'exactitude du Contenu des Services de Comptanoo et leur aptitude à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l'Utilisateur.
Comptanoo n'a la maîtrise que des articles que sa rédaction produit. Pour tous les articles écrits par des auteurs extérieurs, Comptanoo n'a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications strictes.
Comptanoo ne garantit pas non plus que le Service sera ininterrompu, sûr ou dépourvu de toute erreur.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Les services proposés sur Comptanoo sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les services sont téléchargés.
Les textes reproduits et illustrant les services proposés ne sont pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’un de ces textes.
L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de toutes les conditions, mises en garde et informations nécessaires et il est le seul responsable de l’adéquation de nos Services à ses besoins et des précautions à prendre. En aucune circonstance, nous ne pouvons être tenus pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutif notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, une perte de données, une perte de matériel.
Nous ne prenons pas en charge l’indemnisation des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés. Nous ne couvrons pas davantage les frais de récupération, reproduction, ou réparation de telles pertes ou détériorations. Il appartient à l’Abonné de souscrire éventuellement à ses frais une police d’assurance appropriée.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution ne dépend pas de la partie défaillante (la cause pouvant être notamment le feu, les dommages corporels, les tempêtes, les inondations, les désastres naturels; les décisions de justice; les actes, les retards ou l'inertie des autorités civiles, militaires ou gouvernementales; les grèves, les lockouts, les mouvements sociaux, les émeutes, les insurrections, les sabotages et les guerres; les pannes, les destructions, ou les endommagements de tous équipements, locaux ou autres propriété; l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnel ou autres; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d'électricité ou autres ou les interruptions de réseaux de télécommunications), à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

ARTICLE 12 - CONVENTION DE PREUVE

Comptanoo pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Comptanoo, par exemple dans toute base de données (sauf abus ou erreur manifeste).
Les Abonnés s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Comptanoo dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

L'ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. La description des éléments protégés et des conditions d’utilisation figurent aux conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Nous nous engageons à protéger les données personnelles de l’Abonné. A cette fin, nous vous renvoyons aux conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes conditions générales d’utilisation seront soumises au droit français quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition, et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes.