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Les pouvoirs publics poursuivent la lutte contre l’optimisation fiscale

Publié le 25/01/2017 - Modifié le 26/01/2017

Les pouvoirs publics poursuivent la lutte contre l’optimisation fiscale

Lutter contre l’optimisation fiscale est une volonté très marquée des pouvoirs publics.

C’est la raison pour laquelle, les lois de finances de fin d’année ont souhaité s’attaquer aux optimisations réalisés par les dirigeants d’entreprise en matière d’ISF ; à cet effet, trois nouvelles mesures ont été prises.
 

  • Désormais, la loi permet à l'administration fiscale de réintégrer une partie des revenus que les contribuables font capitaliser dans des sociétés holding patrimoniales interposées («cash box») dans le calcul du plafonnement de l'ISF.

Pour cela, l'administration devra démontrer :

  • que l'existence de cette société
  • et le choix d'y recourir

ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'ISF.

Ainsi, la part des revenus non distribués, occasionnant une diminution artificielle des revenus sera ajoutée aux revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement.

Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure sous réserve que l’administration apporte la preuve que les dépenses ou les revenus du contribuable ont, au cours de l’année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, été assurés par cette société de manière artificielle, directement ou indirectement.
 

  • Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux sont exonérés de l’ISF à concurrence de ¾ de leur valeur, sous réserve, notamment, que le redevable y exerce son activité principale.

Le législateur apporte deux précisions afin d’éviter la fictivité de certaines fonctions

  • Les revenus afférents à l’activité exercée dans la société (salaires, jetons de présence, rémunération du gérant…) doivent représenter au moins 50 % des revenus professionnels.
  • Le caractère normal de la rémunération est apprécié au regard des rémunérations du même type

 

  • L’exonération au titre de l’ISF sera désormais limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant au patrimoine social nécessaire à l’activité industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des parts sociales correspondant à un patrimoine privé situé dans une filiale ou sous filiale non nécessaire à l’activité.

Désormais, les contribuables doivent déclarer les biens non professionnels logés dans les sociétés qu'ils détiennent directement ou indirectement via la société qu'ils exploitent


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