Actualité assurance-prevention

Libre choix de votre partenaire prévoyance

Publié le 12/02/2017 - Modifié le 31/01/2017

Libre choix de votre partenaire prévoyance

Chaque entrepreneur devient libre de choisir son assureur en matière de solutions sociales de prévoyance
 

La clause de désignation jugée anticonstitutionnelle

Par sa décision N°2016-742 du 22 décembre 2016 pour l’adoption de la LFSS 2017 (loi de financement de la Sécurité sociale), le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 32 qui prévoyait un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.
Cette décision a pour conséquence de donner la possibilité aux entreprises de choisir en toute liberté leur partenaire en matière de solutions sociales de prévoyance. 
 

Quels sont les avantages à retenir ?

Dans le sillage des négociations menées sur la couverture santé collective, devenue obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins 1 salarié  au 1er janvier 2016,  les employeurs vont pouvoir engager librement les négociations pour offrir à leurs salariés une couverture collective en prévoyance.
Suppression des jours de carence en arrêt de travail, rente d’invalidité ou décès, complément en cas de congé parental : la prévoyance est un terrain sensible qui offre aux employeurs l’opportunité de proposer à leur salariés une couverture sociale qui peut les motiver et les fidéliser.
Autant avoir les coudées franches pour mettre en place les meilleures solutions avec un partenaire choisi librement par le dirigeant.
 

Notre conseil

Profitez de cette liberté pour contacter dès à présent votre conseiller en assurances professionnelles.
La protection des personnes impliqués dans l’entreprise (salariés et entrepreneurs) fait partie de ses domaines de compétences.
 


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