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La protection sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS) : tout savoir

Publié le 03/01/2017 - Modifié le 03/01/2017

La protection sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS) : tout savoir

A côté de la couverture du régime social des indépendants (RSI), les travailleurs non salariés (TNS) ont la possibilité de souscrire des protections complémentaires.

Une couverture obligatoire peu favorable

 
C’est un secret de polichinelle, le RSI offre aux artisans, commerçants, libéraux, et mandataires sociaux une couverture bien moins favorable que celle du régime général de Sécurité sociale.
Cependant, les TNS ont la possibilité de compléter leur protection sociale de base avec des adhésions volontaires
qui leur permettent des couvertures plus favorables en matière de maladie, de maternité, d’invalidité-décès, de retraite, voire de perte d’activité.
Cette couverture, qu’ils peuvent adapter à leurs besoins, a de plus l’avantage d’être déductible de leurs revenus professionnels imposables, dans la limite de plafonds fixés, grâce à la Loi Madelin (loi relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle du 11 février 1994).
 
A noter : le conjoint collaborateur déclaré peut également bénéficier de ces couvertures complémentaires et de leur déductibilité.
 

Les couvertures complémentaires santé et prévoyance

 
Pour l’adhésion à une complémentaire santé (soins courants, hospitalisation, dentaire, optique), il n’existe pas de plafond de cotisation déductible. Les contrats souscrits doivent cependant correspondre à la notion de contrat responsable  telle que définie dans les récentes réformes santé. 
L’adhésion à un régime de prévoyance (maladie professionnelle, maternité, arrêt de travail, invalidité, décès) permet de garder un revenu en cas d’interruption de travail ou d’invalidité et de protéger la famille en cas de décès.
 
Les cotisations versées à ce titre son déductibles dans la limite la plus élevée des 2 plafonds suivants :
  • 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, auxquels s'ajoute 3,75 % du bénéfice imposable ;
  • 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
 

Les couvertures supplémentaires pour la retraite

 
En complément de la retraite de base et complémentaire du régime obligatoire, les TNS peuvent souscrire une retraite par capitalisation sur un plan d’épargne retraite spécifiquement dédié aux différentes catégories d’indépendants relevant du RSI.
Les sommes épargnées sur ce plan donneront lieu au versement d’une rente à partir de l’âge légal du départ en retraite.
 
Les sommes versées sont déductibles annuellement dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
  • 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (30 893 € pour 2016), auquel s'ajoute, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 8 fois le montant de ce plafond, une déduction supplémentaire de 15 % ;
  • 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (3 861 € pour 2016).
A noter : l’indépendant qui emploie des salariés peut aussi profiter des dispositifs Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et Plan Epargne Retraite COllectif (PERCO), s’il les a mis en place.
 

Les protections contre la perte d’activité

 
Etre dirigeant ou indépendant ne donne pas droit à « l’amortisseur » de l’assurance chômage en cas de perte d’activité.
Pour compenser ce manque de protection et permettre de mieux rebondir, des instances représentant les entrepreneurs comme le MEDEF, la CGPME et l’UPA ont créé, en partenariat avec des assureurs comme Groupama, une offre appelée Garantie Sociale du Chef d’entreprise (GSC). 
Fonctionnant comme un contrat « groupe », la GSC propose une protection qui peut être, au choix du souscripteur, à hauteur de 50% ou de 70% des revenus nets fiscaux.
 
La couverture est effective après un an d’affiliation pour une durée de 12 mois, qui peut par la suite être augmentée à 18 ou 24 mois.
 
Les cotisations au titre de la GSC sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
  • 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les sommes perçues au titre de la GSC en cas de perte d’activité sont par contre à déclarer au titre des revenus imposables. 
 
Notre conseil : profitez de cette nouvelle année pour consulter votre conseiller en assurances professionnelles qui pourra vous établir un diagnostic de vos possibilités de couverture complémentaire déductibles au titre de la Loi Madelin ou des dispositifs PEE et PERCO. 
 


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