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PLFSS 2017 : des changements pour les indépendants

Publié le 14/11/2016 - Modifié le 15/11/2016

PLFSS 2017 : des changements pour les indépendants

Réduction de cotisations, réorganisation du RSI, protection des professions libérales non réglementées, ... l’essentiel à retenir du PLFSS 2017.

Resserrement des cotisations maladie

Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2017), les professionnels indépendants gagnant moins de 70% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 27 000 euros pour 2016, devraient voir leur taux de cotisations d'assurance maladie-maternité diminuer. De nouveaux taux entreraient en vigueur, répondant à une logique de progressivité (pour les revenus les plus modestes, cela irait jusqu'à 3 points de moins par rapport au taux actuel de 6,5%).
Le gouvernement estime que cette mesure devrait profiter à 1,8 millions d'artisans, commerçants et professions libérales (dont 1/3 sont des micro-entrepreneurs).

 

Plus de protection pour les professions libérales non réglementées

Le PLFSS 2017 prévoit que les professions libérales non réglementées (professionnels du conseil et du coaching, décorateurs, designers et graphistes, psychanalystes, … ) puissent bénéficier d’une couverture sociale améliorée. Les nouveaux entrants se verraient proposer progressivement la même couverture sociale que les artisans et commerçants, avec des indemnités journalières et des droits à la retraite plus élevés.
« Les entrepreneurs actuels (...) pourront exercer un droit d'option afin de rejoindre cette nouvelle organisation », précise Bercy. 

 

Poursuite de la réforme du RSI

Le régime social des indépendants (RSI), régulièrement sous les feux de la controverse, devrait s’orienter vers un organe de pilotage unique, avec une co-responsabilité de l’URSSAF pour les missions de recouvrement de cotisations.
Une refonte complète du système d’information (données informatisées) du RSI est également inscrite au PLFSS 2017.

 

 

 


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