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Loi Macron : à retenir pour les entrepreneurs

Publié le 17/12/2015 - Modifié le 04/12/2015

Loi Macron : à retenir pour les entrepreneurs

Le texte pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appelé « loi Macron » a été publié en août. Impacts sur les TPE-PME en 2016.

Une loi protéiforme et adoptée dans la douleur

 
Cette loi-fleuve aura connu dès sa première lecture de nombreux points de contestation (on se souviendra notamment de la montée au créneau des professions dites « réglementées », c’est-à-dire notamment les professionnels du droit ou de la santé).
Finalement, après des aller retour entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, et l’intervention habituelle de différents réseaux d’influence, elle a été votée le 10 juillet dernier pour être publiée au journal officiel le 7 août 2015.
C’est pourquoi il est intéressant de revenir sur les principaux contenus de ce texte, qui va modifier des référentiels aussi structurants que les Code du commerce, Code de la consommation, Code des assurances, Code du travail, Code de la santé publique, … pour ne citer que les plus connus. A tel point qu’un récent échéancier publié par le site officiel Légifrance ne recense pas moins de 130 articles de loi, ordonnances ou décrets qui sont publiés depuis septembre, ou le seront d’ici fin du premier trimestre 2016.
 

Quels sont finalement les principaux ingrédients ?

 
Que reste-t-il de la potion magique pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ?
Selon le Ministre porteur du projet, les 308 articles finalement adoptés, visent à guérir les « trois maladies » de la France que sont « la défiance, la complexité et le corporatisme ».
Qui peut décemment aujourd’hui contredire le Ministre sur ce terrain ?
Pour faire une grande synthèse, nous reprenons ici les aspects qui concernent plus particulièrement la vie économique des entreprises et notamment les TPE.
 
L’assouplissement du travail le dimanche dans les commerces : le texte prévoit le remplacement des 5 dimanches travaillés annuels par un choix fixé au niveau des intercommunalités pour un nombre de dimanches travaillant pouvant aller de 0 à 12. Parallèlement le texte fixe des compensations en rémunérations pour les salariés impactés. Environ 3 salariés sur 10 sont concernés.
 
La réforme des instances prud’hommales : pour simplifier les procédures et raccourcir les délais, le texte prévoit une formation des conseillers et des sanctions en cas de manquement à la déontologie, ainsi qu’un statut de défenseur syndical, et un renforcement du pouvoir des inspecteurs du travail et du pouvoir judiciaire.
 
L’incitation à l’épargne salariale : l’objectif est de simplifier pour permettre la généralisation aux TPE et PME, et d’inciter à ce que les fonds collectés servent au financement de l’économie.
 
La législation des prêts entre entreprises : le texte vise à rendre cette solution possible entre une entreprise ayant une trésorerie excédentaire et un fournisseur ou sous-traitant en difficulté. Deux conditions : la durée du prêt ne peut excéder 2 ans et les entreprises doivent entretenir des liens économiques.
 
Parmi les autres mesures concernant le monde de l’entreprise figurent des dispositifs qui concernent moins les TPE-PME ou qui ciblent plus particulièrement certaines professions :
  • assouplissement des conditions d’octroi et de la fiscalité des actions gratuites (durée de détention, fiscalité du gain d’acquisition, ...) ; 
  • modification des règles de licenciement collectif ;
  • libéralisation des professions règlementées ;
  • données « infogreffe » accessibles gratuitement (jusqu’ici les données du Registre national des commerces et des sociétés relevaient de services payants) …

Quelques focus intéressants …

 
Parmi ce panorama non exhaustif qui, tout bien considéré, paraît dans l’ensemble assez éloigné des préoccupations quotidiennes des entrepreneurs individuels et dirigeants de TPE-PME, il existe néanmoins quelques pépites qui méritent un petit zoom avant.
 
Généralisation de la carte d’identité virtuelle d’entreprise : voilà une vraie bonne idée pour le choc de la simplification. En créant cette identité électronique (forme à définir : un extranet ?), le but est de centraliser de manière dématérialisée, l’ensemble des interactions d’une entreprise avec l’administration. Une ordonnance qui précisera les détails est à l’ordre du jour pour la fin du premier trimestre 2016.
 
La fonction d’expertise comptable consolidée : une ordonnance prévue pour 2016 habilitera l’expert comptable à mener des consultations juridiques, fiscales et sociales, et à rédiger des actes sous seing privé, à la condition que l’expert comptable assure une mission principale d’ordre comptable pour la société bénéficiaire. 
 
La promotion des rémunérations alternatives : nous avons gardé le meilleur pour la fin. En effet, avec la simplification de l’épargne salariale et l’encouragement de l’actionnariat salarié, la loi Macron offre de réelles possibilités de motiver de d’associer les salariés.
Comme indiqué plus haut, la loi a simplifié les dispositifs d’épargne salariale pour les rendre plus incitatifs et plus accessibles aux TPE et PME. 
Parmi les mesures en faveur de l’épargne salariale :
- harmonisation des dates de versement de l’intéressement et de la participation,
- instauration, pendant 6 ans, d’un forfait social minoré à 8% (contre 20%) pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent place un accord d’intéressement et de participation,
- valorisation du PERCO (suppression du fonds de solidarité vieillesse de 8,2% à la charge des employeurs sur les abondements de plus de 2 300 euros par an ; baisse du forfait social sur les sommes épargnées sur le PERCO via l’épargne salariale) …
Parmi les mesures en faveur de l’actionnariat salarié :
- valorisation du cadre fiscal des actions gratuites (gains taxés sous le régime des plus-values mobilières avec un abattement de 50%,
- diminution des contributions patronales de 30 à 20% de la valeur de l’action,
- conditions d’accès aux bons de souscriptions de parts facilitées pour les créateurs d’entreprise …
 
En synthèse, comme nous le disions d’entrée, c’est une loi protéiforme dont tous les aspects sont encore loin d’être décantés.
Après ce panorama, une solution pour y voir plus clair sur tel ou tel point : votre Expert comptable, il est l’interlocuteur le mieux documenté pour vous renseigner.