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A propos du financement de la mutuelle santé obligatoire

Publié le 02/10/2015 - Modifié le 02/10/2015

A propos du financement de la mutuelle santé obligatoire

Inutile de rappeler qu'au 1er janvier prochain tous les salariés du privé devront bénéficier d'une complémentaire santé collective. Petit focus.

Financement et fiscalité

Cette complémentaire collective, rendue obligatoire par la loi sur la sécurisation de l'emploi de juin 2013, issue de l'ANI adopté en janvier 2013, est destinée à être cofinancée par l'employeur et le salarié, à parts égales. L'employeur peut toutefois abonder au-delà des 50% prévus par la loi.

La contrepartie pour l'entreprise se situe sur le plan fiscal : la part des cotisations versées par l'employeur est considérée comme une charge de personnel et donc à ce titre déductible du bénéfice imposable. Par ailleurs, les contributions de l'employeur au titre de la prévoyance (invalidité, décès) et santé complémentaires sont exonérées de charges sociales (hors CSG-CRDS et dans certaines limites).
 

Le rapport coût/garanties pour le salarié

En toute logique, le salarié doit pouvoir bénéficier d'une couverture santé moins chère que celle qu'il avant pu souscrire auparavant à titre individuel. 2 bonnes raisons à cela : la négociation collective menée par l'employeur (en lien ou non avec les représentants du personnel, selon la taille de l'entreprise), à laquelle s'ajoute le co-financement par l'employeur d'au moins 50% des cotisations, comme nous venons de l'évoquer.

La question qui se pose est le niveau de couverture par rapport à un contrat individuel. La loi a fixé, rappelons-le, un panier de soins minimum par catégorie de soins (soins courants, hospitalisation, optique, dentaire). Elle a aussi voulu limiter certaines surenchères et a fixé des plafonds qui correspondent à la notion de « contrat responsable ».

La négociation collective s'est forcément située entre ces 2 bornes.
 

Sur-complémentaire : oui dans certains cas

En règle générale, pour des raisons évidentes de motivation et de fidélisation de ses salariés, l'employeur aura cherché à négocier la meilleure couverture possible, et en tout cas au moins égale à ce que les salariés avaient souscrit auparavant à titre individuel.

Cependant, les situations individuelles de certains salariés et de leurs ayant-droits peuvent nécessiter une protection complémentaire dans certaines catégories de soins (optique ou dentaire par exemple). Dans ce cas l'employeur peut diriger les intéressés vers l'assureur choisi pour souscrire à titre individuel des garanties supplémentaires : on parle dans ce cas de sur-complémentaire.

Notre conseil : pour prévenir ce type de situation, n'hésitez pas en tant qu'employeur, de vous rapprocher de votre Conseiller attitré en assurances professionnelles, afin de voir avec lui comment organiser la mise en place de ces sur-complémentaires.
 


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