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Petit zoom arrière sur la loi de sécurisation de l'emploi

Publié le 28/01/2015 - Modifié le 28/01/2015

Petit zoom arrière sur la loi de sécurisation de l'emploi

Et si on revenait à la source de la loi de sécurisation de l'emploi, issue de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 ? Quelques rappels utiles

Loi de sécurisation de l'emploi : principales mesures

Petit rappel des mesures qui ont structuré la loi de sécurisation de l'emploi, dont l'enjeu est, faut-il le préciser, d'instaurer un nouvel équilibre entre la sécurité des salariés et les possibilités d'adaptation indispensables aux entreprises :
• Création obligatoire d'une complémentaire santé collective, avec participation financière de l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise, avant le 1er janvier 2016 ;
• Encadrement du temps partiel avec la mise en place d'une cotisation supplémentaire à l'assurance chômage pour les contrats CDD, l'instauration du temps partiel minimum de 24 heures hebdomadaires (sauf demande du salarié) et la majoration des heures complémentaires de 10 % à partir de la première heure (avenant obligatoire au contrat de travail) ;
• Mise en place d'accords de mobilité interne par la négociation avec les syndicats et représentants du personnel. L'employeur peut modifier le poste ou la zone géographique d'un salarié, moyennant des mesures de protection : respect de la vie personnelle et familiale, formation, compensation de la perte du pouvoir d'achat, etc. ;
• Maintien dans l'emploi : en cas de graves difficultés conjoncturelles, possibilité, sous réserve de signature d'accords majoritaires, et pendant 2 ans maximum, d'avoir recours au chômage partiel ou à des changements de rémunérations, sauf pour celles égales ou inférieures à 120 % du Smic ;
• Enfin, pour les entreprises de plus de 50 salariés la loi de sécurisation de l'emploi instaure un renforcement de l'information des représentants du personnel (transmission annuelle d'orientations stratégiques et base de données économiques et sociales), ainsi qu'un encadrement des procédures de licenciement en cas de plan social et l'obligation pour l'employeur qui a l'intention de fermer son entreprise, de rechercher un repreneur et d'en informer les représentants du personnel.

Dans un contexte économique difficile, la combinaison de ces mesures a pour objectif de faire reculer la précarité et de favoriser la préservation de l'emploi, sans altérer la compétitivité des entreprises.

La couverture complémentaire santé : une mesure phare

Le législateur voulait agir particulièrement pour toutes les entreprises qui n'ont pas encore mis en place une protection sociale complémentaire pour leurs salariés. Parmi celles-ci les TPE et PME étaient très largement représentées.

Depuis juillet 2014 les négociations sont en cours, y compris dans les secteurs qui n'ont pas signé d'accord de branche d'activité.
L'objectif est d'amener les employeurs à soumettre une offre de couverture santé collective avec des garanties au moins égales à ce que les salariés auraient pu souscrire individuellement, tout en participant financièrement aux cotisations. A défaut d'accord l'employeur peut imposer unilatéralement une couverture collective, à condition de respecter un panier de soins minimum qui a été fixé par décret N°2014-1025 publié en septembre 2014 (Prise en charge du ticket modérateur, remboursement du forfait journalier à l'hôpital, couverture minimum des frais d'optique et dentaires).

En tout état de cause, cette couverture en complémentaire santé collective des salariés doit entrer en application au 1er janvier 2016, dans toutes les entreprises.

Si vous êtes en train d'envisager cette couverture et avez besoin d'être guidé, il est temps de solliciter votre conseiller en assurances professionnelles.

+ En tant que patron de TPE et PME, Groupama est à votre disposition pour :

  • vous informer précisément sur vos besoins de protection pour votre entreprise, vos salariés ou pour vous-même
  • vous proposer une solution conforme à la réglementation et adaptée à la situation de votre entreprise,
  • vous aider à gérer au mieux la protection de votre entreprise
  • vous conseiller sur votre propre protection sociale et celle de vos salariés


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