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Loi Pinel : nouvelles obligations sur les assurances pro

Publié le 17/07/2014 - Modifié le 14/01/2015

Loi Pinel : nouvelles obligations sur les assurances pro

Présenté en août 2013, le projet de loi sur l'Artisanat, le Commerce et les TPE a été adopté le 18 Juin dernier. Focus sur les principales dispositions.

Aider les entreprises de commerce de centre-ville

Publiée le 18 juin 2014 la loi dite Loi Pinel, du nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, contient des dispositions visant les entreprises, le commerce (notamment les baux commerciaux) et l'artisanat.

Un des objectifs majeurs de la Loi Pinel est de maintenir l'offre commerciale et artisanale dans les centres ville, pour rester compétitif par rapport aux surfaces commerciales de périphérie. Dans le viseur des mesures se trouvent notamment les baux commerciaux qui ont besoin d'un grand coup de rafraichissement : état des lieux, forme du congé, règles d'indexation des baux commerciaux.

L'évolution annuelle des loyers commerciaux ne pourra désormais excéder 10% et l'établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera obligatoire. Et, lors de la mise en vente de son local, le professionnel détenteur du bail commercial, bénéficiera d'un droit de préférence.
A priori moins structurant, mais pas anodin vis à vis des centres commerciaux de périphérie : à partir de 2015, les soldes flottants sont supprimés et la durée des soldes traditionnels, passe de 5 à 6 semaines.

Clarifier les statuts auto-entrepreneur et artisan

Pour résoudre les problématiques liées à la concurrence déloyale et au développement du statut d'auto-entrepreneur, la Loi Pinel revient sur les dispositifs de simplification concernant l'inscription au répertoire des métiers et la possibilité de se prévaloir de la qualité d'artisan. En corollaire, l'article 22 de la Loi Pinel instaure un contrôle de la qualification des artisans lors de leur inscription à la chambre des métiers.

Détenir une assurance pro adaptée au métier exercé

Dans le prolongement logique de la clarification des statuts, la Loi Pinel vise à encadrer davantage les obligations d'assurances. Elle prévoit que les entreprises, dans le cadre de leurs activités soumises à une obligation d'assurances, fournissent des précisions sur leurs contrats.

La Loi Pinel instaure ainsi le fait de préciser, sur les devis et factures, des informations telles que les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la portée géographique des garanties d'assurances.

Pour consolider la bonne application des ces dispositions, la Loi Pinel prévoit aussi des modalités de contrôle des assurances pro obligatoires, par les agents de l'Administration du Travail et de l'Emploi (ATE). Par ailleurs, elle vient compléter une disposition du Code du travail sur la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé.

Pour vérifier que votre couverture assurance pro est bien conforme au métier que vous exercez et au statut professionnel qui est le vôtre, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre Conseiller assurances pro habituel.

 

 

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