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La Responsabilité Civile Professionnelle... ou la RC PRO !

Publié le 24/03/2014 - Modifié le 22/12/2014

La Responsabilité Civile Professionnelle... ou la RC PRO !

L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour certaines professions pour faire face à un préjudice. La RC PRO est en fait recommandée quelle que soit votre activité.

En quoi consiste la responsabilité civile professionnelle ?

L'assurance de responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) est l'obligation de réparer les dommages causés du fait d'un acte professionnel. Pour une entreprise (qu'elle soit PME, TPE…), la RC Pro s'applique pour toute intervention de votre personnel dans le cadre des relations contractuelles avec vos clients ou vos fournisseurs. La RC pro s'applique aussi aux préjudices causés à des tiers lors de la prestation effectuée, mais sans lien contractuel dans ce cas.

En fait, pour engager l'assurance RC Pro, 3 facteurs doivent être réunis :
o    un dommage (matériel, financier…),
o    un fait qui provoque un dommage
o    un lien de cause à effet entre ce fait et ce dommage.

Attention, la responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les actes relevant d'un manque de qualification ou du non-respect d'une obligation de résultat.
 

Obligatoire ou facultative, la RC Pro est toujours recommandée

La loi française impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités réglementées, dont notamment : les professionnels du bâtiment (artisans, architecte…), de la santé (infirmiers, sage-femme, médecins…), du droit (avocats, notaires, huissiers, commissaires priseurs…), les experts comptables, les agents immobiliers, les métiers de la sécurité.

Mais en tant qu'entrepreneur ou professionnel libéral, votre responsabilité civile professionnelle peut être un jour engagée. Il est donc fortement recommandé de souscrire une assurance RC Pro adaptée. D'ailleurs, dans de nombreux cas, notamment pour les appels d'offres publics, elle est demandée dans les justificatifs de candidature.
 

Contrat d'assurance RC Pro : couverture et garanties

Quelle que soit votre activité, l'assurance RC Pro est une couverture essentielle qui peut vous permettre de répondre d'une erreur, d'une faute, d'un oubli ou d'un quelconque dommage envers quelqu'un ou quelque chose.

Souscrire un contrat d'assurance RC Pro requiert de la vigilance. Quelles sont les garanties prises en charge, celles exclues ? L'étendue d'une assurance de responsabilité peut être limitée aux situations courantes et aux garanties obligatoires. Il est donc impératif pour vous de voir quelles exclusions figurent dans votre contrat. Pour être sûr de souscrire les garanties adéquates, prenez avis auprès de votre conseiller habituel pour les assurances professionnelles. Il pourra vous proposer de faire un audit de votre activité pour déceler les risques auxquels vous êtes exposés, et qui peuvent avoir un impact sur la pérennité de votre activité.
 

Dirigeant de PME, pensez à votre responsabilité civile

En tant que patron de PME vous êtes un professionnel particulièrement exposé, dont la responsabilité est fréquemment recherchée. Dans le cadre d'un contrat d'assurance spécifique, la responsabilité civile du dirigeant vous propose une couverture pour la vie quotidienne des affaires et les relations avec les actionnaires et les tiers. Et pour aborder les aspects liés à la fiscalité, les primes d'assurances viennent en déduction du bénéfice annuel, et dans le cas où des indemnités sont versées, il ne faut pas oublier de les déclarer comme une source de chiffre d'affaires imposable.

Dans le prolongement vous pouvez aussi souscrire une garantie de protection juridique, qui vous permettra de vous décharger de problèmes administratifs et juridiques venant perturber votre activité courante. Le règlement de litiges s'en trouve en général facilité.

La loi Pinel oblige par décret d'application les artisans à faire figurer leurs devis et facture les mentions relatives à l'assurance Responsabilité civile professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour votre activité.

 

+ En tant que patron de TPE et PME, Groupama est à votre disposition pour :

  • vous informer précisément sur vos besoins de protection pour votre entreprise ou pour vous-même
  • vous proposer une solution conforme à la réglementation et adaptée à la situation de votre entreprise,
  • vous aider à gérer au mieux la protection de votre entreprise
  • vous conseiller sur votre propre protection sociale

 


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